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[Opinion] Décentralisation

Pouvoir local d’adaptation : la peur parlementaire

Publié le 03/02/2014 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions

Géraldine Chavrier

Géraldine Chavrier

Professeur de droit public, avocate au cabinet Fidal

Enfin, « les régions se verront dotées d’un pouvoir réglementaire local d’adaptation » ! C’est en tout cas l’annonce faite récemment par le président de la République. Autant le dire tout de suite, le chemin sera semé d’embûches car cette mesure terrorise de nombreux parlementaires.

Ceux-ci craignent une violation du principe de l’unité de l’Etat alors que la loi – expression de l’unité de la souveraineté – restera unique et harmonisante. Ils craignent l’atteinte aux prérogatives du Premier ministre, alors qu’il restera l’autorité réglementaire de droit commun, les collectivités ne pouvant adopter des mesures d’adaptation que pour l’exercice de leurs compétences, en lien avec la gestion de ces dernières, et à condition que leur exercice ne puisse mettre en cause les conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques et, par suite, l’ensemble des garanties que celles-ci comportent.

Restauration de l’égalité – Ces parlementaires craignent l’atteinte au principe d’égalité, alors que ces restrictions font que les collectivités n’adopteront des règles que d’un troisième niveau d’importance et alors que, au contraire, l’adaptation restaurera l’égalité sur le territoire par la prise en compte des différences de contexte entre collectivités.

Souvenons-nous : l’Etat a fixé uniformément le régime des aides directes aux entreprises jusqu’à ce que les assemblées régionales puissent adopter elles-mêmes leur régime (2002). Qui contestera que permettre à la région Nord – Pas-de-Calais d’adopter un régime d’aide différent de celui de la région Rhône-Alpes a tout changé ?

Continuons en ce sens, avec un pouvoir d’application des lois confié aux collectivités dans les conditions précitées et un recours croissant aux expérimentations, dont les collectivités pourraient avoir l’initiative.

Je me bats pour cela depuis 2011. J’ai tout entendu sur l’inconstitutionnalité du dispositif, en négation même de la jurisprudence constitutionnelle existante (Conseil constitutionnel, 17 janvier 2002, déc. n° 2001-454 DC – loi relative à la Corse) et, désormais, de l’avis du Conseil d’Etat du 15 novembre 2012.

Comprenez enfin : si l’on décentralise parce que l’on administre mieux de près en tenant compte du contexte, à quoi servirait-il de continuer à n’offrir aucune marge d’adaptation aux collectivités ?

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