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STATUT
Motion de défiance à l’encontre d’un agent
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 03/02/2014 | Mis à jour le 07/02/2014

En votant une « motion de défiance » à l’encontre d’un fonctionnaire de la commune, le conseil municipal excède ses compétences et enfreint les règles disciplinaires.

Un conseil municipal a adopté à l’encontre d’un de ses agents exerçant les fonctions de secrétaire ...

REFERENCES