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Statut

Motion de défiance à l’encontre d’un agent

Publié le 03/02/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En votant une « motion de défiance » à l’encontre d’un fonctionnaire de la commune, le conseil municipal excède ses compétences et enfreint les règles disciplinaires.

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Un conseil municipal a adopté à l’encontre d’un de ses agents exerçant les fonctions de secrétaire ...

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