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ADMINISTRATION
Les principes de la loi « informatique et libertés »
Auteur associé | Fiches de droit pratique | Publié le 06/05/2013 | Mis à jour le 29/01/2014

La création d’un fichier comportant des informations sur les personnes obéit à des règles strictes.

La loi du 6 janvier 1978 prévoit que la collecte et le traitement de données à caractère personnel doivent être réalisés dans un but déterminé et être limités dans le temps. Les personnes concernées ont un droit d’accès et de rectification que les administrations doivent respecter, sous peine de sanctions.

1. Cinq règles à respecter

Finalité. Les informations ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, lequel doit correspondre aux missions de la collectivité responsable du traitement.

Proportionnalité. Seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires pour la gestion des services municipaux. Par exemple, le recueil du numéro de Sécurité sociale des parents ne se justifie pas pour le fichier des inscriptions ...

REFERENCES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.