Les présentoirs de journaux publicitaires sur la voie publique (1) : le cadre juridique

Le cadre légal applicable à toutes les occupations du domaine public

Le principe posé par le Code de la voirie routière

En application de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière : « l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas ».

Les conditions posées par le Code général de la propriété des personnes publiques

En application de l’article L.2122-1 : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».

En application de l’article L.2122-2 du ...