Le cadre légal applicable à toutes les occupations du domaine public
Le principe posé par le Code de la voirie routière
En application de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière : « l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas ».
Les conditions posées par le Code général de la propriété des personnes publiques
En application de l’article L.2122-1 : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».
En application de l’article L.2122-2 du ...
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