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Fonction publique

Retraites publiques : convergence avec le secteur privé mais de fortes disparités internes

Publié le 24/01/2014 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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pict rider - Fotolia.com
La première édition de « Questions Retraite & Solidarité – Les rencontres » organisée par la Caisse des Dépôts à la Bibliothèque Nationale de France s’est tenue mardi 21 janvier sur le thème « retraites publiques : niveaux de pension et âges de départ ». Au cours de cette matinée de colloque, qui a vocation à devenir un rendez-vous régulier, des experts ont décrypté les disparités entre pensionnés des régimes publics. Celles qui existent entre femmes et hommes restent moins importantes que dans le secteur privé.

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Si la convergence des règles (1) en train de s’opérer avec les régimes privés a été rappelée par Anne Lavigne, professeure de sciences économiques à l’Université d’Orléans et auteure de « Economie des retraites » (2), des particularités subsistent :

  • existence de catégories actives et sédentaires dans le secteur public,
  • détermination du salaire de référence sur les 25 meilleures années dans le privé au lieu des six derniers mois dans le public,
  • décompte différent des périodes de chômage et à l’étranger,
  • différences entre avantages familiaux des parents de trois enfants, mais aussi entre minimum garanti et minimum contributif
  • modalités de versement des pensions de réversion. Sur ce point, qui fait l’objet d’une étude à la demande du gouvernement, les conditions d’âge (55 ans) et de ressources du secteur privé n’existent pas dans la fonction publique, où la seule exigence est celle du non remariage.

Ecarts de niveaux de pensions entre fonctions publiques – Précisant les niveaux des retraites de la fonction publique, Christine Gonzalez-Demichel, chef du département des statistiques à la DGAFP Direction générale de l’administration et de la fonction publique en a souligné, elle-aussi, les disparités.

L’effort de transparence de son administration, qui offre désormais des données plus précises, montre que l’hétérogénéité des situations tient au fait d’être ou non titulaire, mais aussi à la pyramide des âges, avec notamment, dans la territoriale, des fonctionnaires plus âgés (35 % de 50 ans et plus) que dans les services de l’Etat et à l’hôpital et davantage de temps partiels (25 % dans la FPT), qui ont un impact sur la durée d’assurance à taux plein.

Si les écarts entre pensions des femmes et des hommes ont, eux, peu de conséquences pour les catégories B et C, ils en ont davantage en catégorie A. La pension moyenne de droit direct est de 1 100 euros dans la FPT, 1 374 euros pour la FPH, 2 150 euros pour les fonctionnaires civils de l’Etat et 1 675 euros pour les militaires.

Les chiffres de la FPT notamment doivent cependant être corrélés au fait que nombre de retraités du secteur public sont polypensionnés et perçoivent à ce titre un complément d’une autre caisse de retraite.
Ainsi 75 % des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) le sont, pour 68 %, des pensionnés militaires, 40 % des pensionnés civils de l’Etat alors que le régime général en compte 38 %.

Les dernières réformes des retraites ont en outre eu des effets directement mesurables sur les montants moyens de pension. Une forte baisse constatée est liée aux départs de parents de trois enfants avant la fin du dispositif, suivie d’une remontée en 2010, sauf pour les militaires où la baisse continue.
La proportion des pensions portées au minimum garanti augmente légèrement dans les rangs de l’Etat, mais continue de diminuer dans les deux autres versants. Une augmentation de la part des pensions surcotées est par ailleurs notée dans tous les régimes.

Disparités entre les femmes et les hommes – Si les écarts entre les pensions des femmes et des hommes sont plus réduits que dans le secteur privé, grâce notamment à l’absence de prise en compte des primes dans le calcul de la pension, des écarts subsistent dans la fonction publique, malgré le statut, comme l’a décrit Carole Bonnet, chargée de recherches à l’Ined, notamment chez les polypensionnés.

Ainsi à la CNRACL, la population des polypensionnés qui perçoit plus d’une pension d’un régime de base est composée à 83 % d’hommes et à 55 % de femmes, alors que dans l’ensemble de la fonction publique, ce sont 44 % des hommes et 29 % des femmes qui ont au moins deux pensions de base.

« Si l’on ne considère que la pension de la CNRACL de droit direct (FPT et FPH confondues) les femmes perçoivent 12 % de moins que les hommes. Si l’on considère la pension totale, l’écart est d’environ 20 %. Mais au premier décile (10 % d’agents aux pensions les plus faibles), l’écart est de 30 % », a précisé Carole Bonnet qui a souligné que les pensions des femmes sont plus dispersées dans la fonction publique que dans le régime général.

En complément, Benoît Rapoport, titulaire de la chaire mixte université de Paris 1- Ined en économie démographique, a expliqué les déterminants de ces disparités : ils tiennent notamment aux bonifications pour enfants, plus favorables aux hommes et au versement de droits dérivés (dont la réversion) qui contribuent aux inégalités à la CNRACL.

« Seuls les minima de pension réduisent les écarts », a indiqué l’enseignant-chercheur. La durée de référence contribue trois à quatre fois plus aux inégalités de pension pour les femmes que pour les hommes, alors que la contribution du salaire de référence dans le calcul de la pension reste toujours plus importante pour les hommes, en particulier chez les monopensionnés.

Evolution des âges de départs suite aux réformes – L’évolution des âges de départs dans les fonctions publiques hospitalières et territoriales a été analysé par Laurent Soulat, économiste de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts. Il établit que, suite aux réformes des retraites de 2003, 2008 et 2010, un allongement des durées d’activité est enregistré et les départs anticipés pour carrière longue, en particulier en catégorie active, ont augmenté, avec un pic en 2008 et en 2012 après évolution du dispositif.
Un autre pic de départs a été noté en 2011 chez les parents de trois enfants, essentiellement des femmes.

Enfin, alors que les femmes partaient à la retraite en moyenne près de cinq ans plus tôt que les hommes, cet écart s’est fortement réduit. Le report de l’âge de départ après 60 ans est en outre beaucoup plus marqué chez les femmes.

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 âge légal de départ, âge du taux plein, durée d’assurance pour une retraite à taux plein, taux de cotisation salariale, mécanisme de décote et surcote Retour au texte

Note 02 éd. La Découverte, collection Repères, 2013 Retour au texte

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Retraites publiques : convergence avec le secteur privé mais de fortes disparités internes

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77ABC27012014

27/01/2014 11h02

Mon dossier retraite a été lancé en 2008 avec la fourniture d’un nombre indénombrable de copies. Aujourd’hui, 2014, l’heure de la retraite sonne pour le 1er mai. j’attends toujours que l’on me me confirme si je suis bien considérée en carrière longue ? la date à laquelle je peux partir à la retraite ? Et quel sera le montant de ma pension ? »… Ces trois questions, de nombreux agents, fonctionnaires ou non titulaires, exerçant dans l’une des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale ou hospitalière), approchant l’âge légal de départ à la retraite, se les posent. Avec une législation en constante évolution, les conditions de départ changent régulièrement. Beaucoup de paramètres entrent en jeu et chaque situation diffère selon le parcours professionnel et la situation familiale de l’agent. C’est un vrai parcours du combattant aussi pour la personne ressource humaine sur le sujet. Les seuls courriers que vous ayez, comme moi en plus poly pensionnée, c’est la fourniture pour la énième fois d’une copie du livret de famille + des attestations sur la déclaration de deux enfants + RIB, etc. Ce que je ne comprends toujours pas : en 2008 = un seul interlocuteur, en 2014 toutes les caisses se réveillent indépendamment : exemple rendez-vous CICAS pour complémentaire comme indiquée AGIRC, ARRCO, IRCANTEC mais chacune a besoin de son complément de dossier ? encore un courrier samedi ce CICAS et un ce matin IRCANTEC pour compléter des périodes !!! On vous demande votre date de départ à la retraite souhaité mais personne vous demande s’il sera précédé de congés + d’une Compte Epargne Temps à liquider (aucune case n’étant prévues à cette effet ???) ; jamais le même intervenant au téléphone, donc pas de référent de désigné, pas de numéro de suivi de dossier : exemple CICA, en signature : le CICAS ??? Ce qui veut dire que pour un départ le 1er mai + congés et CET, départ le 15 février : le 27 janvier aucune réponse !!! Pour la CNAV vous envoyez vos documents saisis sur « mon compte » quand cette plateforme fonctionne !!!! problème du nombre de demandes (baby-boom) et réduction du nombre de fonctionnaires !!! donc une fois rempli, il est indiqué à envoyer par voie POSTALE ??? à PARIS, de là, ils sont réexpédiés vers le site qui traite votre secteur départemental, si bien que de PARIS, le dossier unique est éclaté par erreur et votre site, comme c’est mon cas, ne reçoit que les pièces jointes. Personne n’est capable de dire où se trouve le reste, même bien souvent en LRAR et trop souvent pas d’accusé de réception des documents reçus. Donc, vous appelés, on vous répond : vous n’avez pas fourni les documents demandés et vous recommencez les copies et vous réexpédiez (frais postaux !!!) ; une galère. pas un agent n’a les mêmes informations ou ne sait pas interpréter les nouveaux textes en vigueur. par exemple, c’est le grand vide quant aux enfants nés dans le privé alors que la grande partir de votre carrière est dans le publique : deux enfants par exemple (si trois c’est encore « une autre paire de manche) = actuellement CNAV ou CNRACL ? De toutes façons lorsque vous avez le nombre de trimestre requis pour partir à la retraite, ceux-là ne sont considérés que comme trimestre « validé » et non « cotisé » donc rien d’après ce que je comprends ???

liberda25

02/02/2014 04h09

Il y a de quoi devenir fou, à moins que le but soit de décourager.
Personnellement je me débats depuis 13 ans pour obtenir une pension de réversion de mon ex-mari-prof : des kilos de papier, des tonnes de patience.
l’Etat n’en démord pas : Je suis sanctionnée pour avoir été remariée 9 ans, 22 ans avant le décès de mon ex-époux. Et le Conseil d’Etat a refusé mon admission en Cour de Cassation ! Que me reste-t-il ?

francette

03/02/2014 02h38

il me semble qu’il existe une autre différence entre public et privé qui n’est pas mentionné : dans le privé, les femmes ont une bonification de 2 ans par enfant alors que dans le public, elles n’ont une bonification que de 1 an.Merci de me dire si je me trompe

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