Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Fiscalité

Rattachement d’une commune isolée à un EPCI à fiscalité additionnelle : attention à la date du 31 janvier 2014

Publié le 24/01/2014 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013 ne cessent de précipiter et bouleverser le calendrier fiscal d’un certain nombre de communes et communautés.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Après que la loi de finances pour 2014 a appelé (sans les contraindre pour autant mais avec à la clé un impact fiscal important) les EPCI et communes compétentes à délibérer sur la base minimum de CFE avant le 21 janvier 2014 (ce qui ne laissait que 3 semaines aux communautés pour réagir sur un sujet hautement sensible et aux enjeux financiers non négligeables… bref une hérésie !) voilà que la LFR pour 2013 impose à son tour une nouvelle date de délibération, celle du 31 janvier, s’agissant des cas de rattachement de commune isolée à un EPCI à fiscalité additionnelle.

L’ex-part de taxe d’habitation départementale… dans le viseur de l’article 45 de la LFR 2013

A l’occasion de l’extension de périmètre d’une communauté à fiscalité additionnelle, et qui a bénéficié en 2011 pour partie ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Acteurs publics, comment optimiser vos dépenses informatiques grâce au cloud ?

de Capgemini

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Rattachement d’une commune isolée à un EPCI à fiscalité additionnelle : attention à la date du 31 janvier 2014

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement