Le loyer de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer de référence diminué de 30 %. Cette phrase située au 3ième § du me semble mal rédigée et par là pas peu compréhensible. Ne fallait-il pas mettre : le loyer de référence minoré ne peut être fixé à un montant inférieur à 70% du loyer de référence ou ne peut être fixé à un montant inférieur au loyer de référence diminué de 30%. En effet votre phrase sous entend que le loyer ne peut pas être inférieur au loyer de référence diminué de 30%, ce qui n’en est rien. Un bailleur pourra toujours faire un loyer inférieur à 70% du loyer de référence.
J’attends votre avis.
Merci

Je voudrais savoir ce que deviennent les filiales spécialisées des organismes d’HLM qui devaient concourir à la création d’un parc intermédiaire.Madame Hidalgo ce matin sur France Inter, soulignait l’importance d’une telle offre locative eu égard au gap des loyers entre les hlm et les loyers privés à Paris. De nouveaux outils seraient justifiée à être explorés pour répondre à cet objectif.Il a été question de viager HLM que l’on pourrait transposer,on parle maintenant est question maintenant de viager intermédié (cf CDC) de ventes à terme , de fonds d’investissements en viager, de contrats d’assurance ciblés sur ce créneau etc..
Toutes les combinatoires sont imaginables avec le soutien ou non des collectivités locales.
L’important est d’élargir le paradigme de la construction neuve, d’intervenir dans le diffus.Il s’agit aussi et de mettre en synergie l’octroi de ressources supplémentaires en amont d’un transfert de propriété à des dispositifs préventifs du vieillissement dans le cadre d’un politique de maintien à domicile le plus longtemps possible.
On obtiendrait ce faisant, un parc adapté « intermédiaire » diffus, répondant à la fois aux défis du vieillissement et à un impératif de mixité sociale et générationnelle.

Attention au §5 qui traite de la délégation possible par le Préfet aux EPCI des réservations Etat et possibilités de réquisitions. Dans certains EPCI, il est possible que cette délégation soit sollicitée pour récupérer les réservations Etat et surtout ne rien faire en matière de réquisitions qui supposent une décision politique forte et un accompagnement social lourd.

Il serait tellement simple d’indexer les loyer sur le revenu médian.
Exemple pour un revenu médian à 1600 euros par mois (2013), 10% au mètre carré donne 320 euros par mois au maximum pour un studio de 20m2… Trop simple ?