Logement

Projet de loi ALUR : décryptage des 8 principales dispositions

| Mis à jour le 23/01/2014
Par • Club : Club Techni.Cités, Club Santé Social

Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du logement

Bertrand Guay / AFP

Examiné en seconde lecture en commission des affaires économiques au sénat le 22 janvier 2014, le projet de loi Alur a beaucoup fait parler de lui pour certaines de ses dispositions, comme la garantie universelle des loyers ou le PLU intercommunal. Le texte aborde cependant de multiples pans de la chaîne du logement, du Scot au traitement des copropriétés dégradées. Revue des principaux dossiers.

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Introduits de façon expérimentale, l’encadrement des loyers va être étendu. Le texte prévoit en effet que les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants devront être dotées d’un observatoire local des loyers ; dans les autres cas ces observatoires sont facultatifs.
Ils ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

Dans ces zones, le représentant de l’État dans le département fixera « chaque année ...

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4  |  réagir

23/01/2014 12h15 - lector

Le loyer de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer de référence diminué de 30 %. Cette phrase située au 3ième § du me semble mal rédigée et par là pas peu compréhensible. Ne fallait-il pas mettre : le loyer de référence minoré ne peut être fixé à un montant inférieur à 70% du loyer de référence ou ne peut être fixé à un montant inférieur au loyer de référence diminué de 30%. En effet votre phrase sous entend que le loyer ne peut pas être inférieur au loyer de référence diminué de 30%, ce qui n’en est rien. Un bailleur pourra toujours faire un loyer inférieur à 70% du loyer de référence.
J’attends votre avis.
Merci

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23/01/2014 11h47 - Gérard Tissier

Je voudrais savoir ce que deviennent les filiales spécialisées des organismes d’HLM qui devaient concourir à la création d’un parc intermédiaire.Madame Hidalgo ce matin sur France Inter, soulignait l’importance d’une telle offre locative eu égard au gap des loyers entre les hlm et les loyers privés à Paris. De nouveaux outils seraient justifiée à être explorés pour répondre à cet objectif.Il a été question de viager HLM que l’on pourrait transposer,on parle maintenant est question maintenant de viager intermédié (cf CDC) de ventes à terme , de fonds d’investissements en viager, de contrats d’assurance ciblés sur ce créneau etc..
Toutes les combinatoires sont imaginables avec le soutien ou non des collectivités locales.
L’important est d’élargir le paradigme de la construction neuve, d’intervenir dans le diffus.Il s’agit aussi et de mettre en synergie l’octroi de ressources supplémentaires en amont d’un transfert de propriété à des dispositifs préventifs du vieillissement dans le cadre d’un politique de maintien à domicile le plus longtemps possible.
On obtiendrait ce faisant, un parc adapté « intermédiaire » diffus, répondant à la fois aux défis du vieillissement et à un impératif de mixité sociale et générationnelle.

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23/01/2014 09h57 - PETIOT Rémy

Attention au §5 qui traite de la délégation possible par le Préfet aux EPCI des réservations Etat et possibilités de réquisitions. Dans certains EPCI, il est possible que cette délégation soit sollicitée pour récupérer les réservations Etat et surtout ne rien faire en matière de réquisitions qui supposent une décision politique forte et un accompagnement social lourd.

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23/01/2014 09h53 - ellis

Il serait tellement simple d’indexer les loyer sur le revenu médian.
Exemple pour un revenu médian à 1600 euros par mois (2013), 10% au mètre carré donne 320 euros par mois au maximum pour un studio de 20m2… Trop simple ?

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