Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du logement
Bertrand Guay / AFP
Examiné en seconde lecture en commission des affaires économiques au sénat le 22 janvier 2014, le projet de loi Alur a beaucoup fait parler de lui pour certaines de ses dispositions, comme la garantie universelle des loyers ou le PLU intercommunal. Le texte aborde cependant de multiples pans de la chaîne du logement, du Scot au traitement des copropriétés dégradées. Revue des principaux dossiers.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
1 – Réguler le marché du logement
Introduits de façon expérimentale, l’encadrement des loyers va être étendu. Le texte prévoit en effet que les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants devront être dotées d’un observatoire local des loyers ; dans les autres cas ces observatoires sont facultatifs.
Ils ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Dans ces zones, le représentant de l’État dans le département fixera « chaque année ...
Le loyer de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer de référence diminué de 30 %. Cette phrase située au 3ième § du me semble mal rédigée et par là pas peu compréhensible. Ne fallait-il pas mettre : le loyer de référence minoré ne peut être fixé à un montant inférieur à 70% du loyer de référence ou ne peut être fixé à un montant inférieur au loyer de référence diminué de 30%. En effet votre phrase sous entend que le loyer ne peut pas être inférieur au loyer de référence diminué de 30%, ce qui n’en est rien. Un bailleur pourra toujours faire un loyer inférieur à 70% du loyer de référence.
J’attends votre avis.
Merci