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Accessibilité : jusqu’à 9 ans de délais supplémentaires

Publié le 22/01/2014 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu expert santé social, Dossiers d'actualité, France

Les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) devraient disposer de délais supplémentaires au-delà du 1er janvier 2015 pour leur mise en accessibilité : trois ans pour ceux de 5e catégorie, six ans pour les autres (catégories 1 à 4), voire neuf ans en cas de patrimoine important.

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La proposition a été faite, le 7 janvier, par le groupe de travail sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) présidé par la sénatrice Claire-Lise Campion, par ailleurs nouvelle présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu).

Ces Ad’Ap seront contraignants : ils devront être déposés avant la fin 2014, avec un calendrier des travaux à engager, et une…

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