Les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) devraient disposer de délais supplémentaires au-delà du 1er janvier 2015 pour leur mise en accessibilité : trois ans pour ceux de 5e catégorie, six ans pour les autres (catégories 1 à 4), voire neuf ans en cas de patrimoine important.
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La proposition a été faite, le 7 janvier, par le groupe de travail sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) présidé par la sénatrice Claire-Lise Campion, par ailleurs nouvelle présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu).
Ces Ad’Ap seront contraignants : ils devront être déposés avant la fin 2014, avec un calendrier des travaux à engager, et une programmation des investissements. Et des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect.
Transport : pas de sanction financière – Autre domaine concerné par les Ad’Ap : les transports. Les délais accordés pour la mise aux normes des infrastructures, arrêts de bus, quais, etc. seraient de trois ans pour les transports urbains, six ans pour les transports ...
