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Fonction publique

Retraite, acte I : le texte adopté par les députés sera transmis le 7 juillet au Sénat

Publié le 04/07/2003 • Par La Rédaction • dans : France

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Après 155 heures de débats réparties sur 18 jours, les députés ont adopté le 3 juillet en première lecture le projet de réforme des retraites. Le texte, qui doit être soumis aux sénateurs dès le 7 juillet, prévoit une harmonisation des régimes de la fonction publique avec le régime général, qui se traduira par un allongement de la durée de cotisation des fonctionnaires à 160 trimestres d’ici à 2008. Cette durée sera ensuite portée pour tous (public et privé) à 41 annuités en 2012, puis, éventuellement, à 42 annuités en 2020. Les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans pourront partir à la retraite avant 60 ans, à condition d’avoir cotisé de 40 à 42 ans. A partir de 2004, il sera possible de racheter des années de cotisation pour études, dans la limite de 12 trimestres. Le texte prévoit également l’instauration progressive d’une décote de 5% par annuité manquante et d’une surcote de 3% par annuité de cotisation supplémentaire, et l’indexation des pensions de retraite du privé et du public sur les prix.
Les députés ont adopté un dispositif relatif à l’épargne retraite, qui se caractérise par la création d’un nouveau plan d’épargne individuel pour la retraite (PEIR). Pour les fonctionnaires, le projet de loi institue un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition qui prendra en compte les primes dans la limite de 20% du traitement indiciaire. La cotisation est fixée à un taux de 5% pour les employeurs et de 5% pour les fonctionnaires concernés. Un fonctionnaire retraité pourra cumuler sa pension avec un emploi dans le secteur public, à condition que le revenu qu’il tire de son activité n’excède pas le tiers de sa pension. Concernant les avantages familiaux, le texte institue une validation des périodes d’inactivité professionnelle des fonctionnaires, hommes ou femmes, liées à l’éducation des enfants, dans la limite de 12 trimestres par enfant. Pour les femmes, il introduit une bonification de 2 trimestres liée à l’accouchement.
X.B.

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