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Finances

Une proposition de loi pour renforcer la péréquation entre collectivités

Publié le 04/07/2003 • Par La Rédaction • dans : France

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Affecter à la péréquation la totalité de 10 milliards d’euros que représente aujourd’hui la compensation par l’Etat de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. C’est sans nul doute la plus audacieuse des mesures préconisées par le groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen), en faveur d’un rééquilibrage des ressources entre communes. « Notre pays, notamment parce que son organisation n’est pas fédérale, n’a jamais réellement tenté de corriger ces inégalités entre collectivités, dont nous avons pourtant le record », souligne Gérard Delfau, principal artisan de cette proposition de loi. Il plaide aussi pour la création de comités des finances régionales, « car le niveau régional, proche du terrain, sans en être trop proche, est bien le plus pertinent ». Le groupe RDSE propose en outre d’attribuer la DGF en fonction d’un « indice synthétique des coûts », propre à chaque collectivité. Cet indicateur tiendrait compte de la structure des dépenses inscrites au compte administratif, du nombre de logements sociaux, ou des longueurs de voiries. Il serait complété par des critères d’intérêt national, comme le taux de chômage, le nombre de Rmistes, le nombre de créations d’entreprises ou l’insularité. « Cet indice synthétique étant élaboré, en grande partie, par les dépenses réellement supportées par les collectivités, la forme juridique des bénéficiaires ne jouera plus aucun rôle, fait valoir Gérard Delfau. Par ailleurs, cela permettra de renoncer à la notion d’intégration fiscale, peu représentative de l’effectivité de l’exercice, par un groupement de ses compétences ».
Jacques Paquier

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