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Commande publique

« Les nouvelles directives marchés publics apporteront de la souplesse pour les collectivités territoriales » – Thierry Repentin

Publié le 15/01/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la une, Actu juridique, Europe

thierry_repentin_ministre_europe
S. Supinsky / AFP
Le Parlement européen a voté le 15 janvier 2014 les directives marchés publics "secteurs classiques", concomitamment à la directive « Concessions », relevant du même « paquet européen ». Thierry Repentin, ministre délégué aux Affaires européennes, exprime la satisfaction des autorités françaises.

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Quel regard portez-vous sur le vote de ces trois nouvelles directives ?

Ce vote marque la fin d’un processus engagé depuis la fin 2011, avec la présentation des propositions de la Commission européenne, suivie par l’adoption du rapport sur la révision des directives « marchés publics » de M. Tarabella et du rapport de M. Juvin sur la directive « Concessions ». Les nouveaux textes apportent une clarification des règles du jeu, un certain nombre de pays de l’Est n’en disposant pas en matière de concessions. Les dispositions votées se rapprochent de façon très marquée des règles françaises qui existent depuis la loi Sapin.

Pour les entreprises françaises, c’est aujourd’hui la certitude de bénéficier de textes clairs, établis et maîtrisés, avec lesquelles elles n’auront pas de difficultés pour remporter des marchés, notamment sur des secteurs où elles ont de véritables compétences : eau, énergie, transport, gestion des autoroutes… 

Selon Michel Barnier , il règne un nouvel état d’esprit au sein de la Commission…

Nous constatons en effet un souci de clarté, de règles du jeu uniforme. Mais avec une certaine souplesse pour que les collectivités locales puissent choisir un certain nombre de prestataires dans un cadre qu’elles définissent, avec la hiérarchisation de critères dans l’appel d’offres. De sorte qu’elles ne soient pas systématiquement conduites à choisir le moins disant, mais plutôt le candidat qui apporte une réponse globale la plus favorable au pouvoir adjudicateur.

 Qu’apportent, de façon générale, les nouvelles directives ?

Elles apportent une simplification des procédures d’appel d’offres et facilitent l’accès des PME à la commande publique, avec une forte incitation à l’allotissement. Par ailleurs, les impératifs sociaux et environnementaux seront pris en compte à tous les stades de la procédure. Le pouvoir adjudicateur pourra, s’il le désire, insérer dans le cahier des charges des critères dont il faudra tenir compte. Encore une fois, le choix quasi systématique du moins disant s’éloigne comme perspective unique…

Il s’agit de dispositifs qui existent déjà, ou qui sont bien engagés en droit interne…

Très clairement, le paquet de textes voté par le Parlement européen est très marqué par une inspiration française. C’est une bonne chose, et ce d’autant que les directives  permettront que ces critères sociaux et environnementaux soient pris en compte dans le cadre de la sous-traitance. Car auparavant, une entreprise pouvait se voir attribuer un marché avec des objectifs sociaux et environnementaux, mais avec un risque de « perte en ligne » en cas de sous-traitance.

Autre nouveauté importante, les pouvoirs adjudicateurs pourront réserver des contrats à des opérateurs dont l’objet principal est de favoriser l’intégration de personnes handicapées. De la même façon, on pourra réserver à des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) des contrats qui portent sur des prestations en matière de services sociaux, culturels ou de santé.

Deux autres  spécificités françaises ont été retenues : nous avons obtenu l’exclusion du champ des directives « marchés publics » et « concessions » des organismes de logement social. De même, les marchés des remontées mécaniques, autre spécificité française, sont pris en compte. 

Quelles sont les mesures de simplification ?

S’agissant des PME, outre la question de l’allotissement, les obligations documentaires sont allégées.

Avec la généralisation de la déclaration sur l’honneur, les justificatifs pourront être donnés à posteriori. Auparavant, il fallait accomplir de nombreuses démarches administratives et fournir un grand nombre de justificatifs sans avoir la certitude d’être choisi. Désormais, l’entreprise fournira ces documents après l’attribution du marché. Outre la standardisation des formulaires, les nouvelles directives emportent une incitation forte à la numérisation des procédures.

Nous avons aussi obtenu le maintien d’une certaine souplesse en matière d’avenants, dans la mesure, bien sûr, où ils ne remettent pas en cause l’économie du marché.

N’alourdit –on pas la commande publique avec des missions « sociétales » qui vont au-delà de la transparence et de la bonne gestion des deniers publics ?

La puissance publique est constituée d’acteurs « sociétaux », que ce soit un état ou une collectivité territoriale. La commande publique est un levier à leur disposition et les responsables politiques peuvent la volonté de privilégier, dans la commande publique, certains aspects de l’économie. vers des sujets qui leur paraissent important, compte tenu de la population, de la structure des entreprises sur leur territoire, le tout dans la transparence. Les marchés publics représentent 16 % du PIB du marché de l’Union européenne : c’est un levier potentiel extraordinaire !

Le vote des trois directives satisfait donc la France ?

Le contenu des trois directives révèle de fait  une très grande inspiration française, notamment s’agissant du corpus de la loi Sapin, bien connu des élus de France. Ce n’était pas acquis, car certains pays ignoraient ce modèle.

Nous avons dû cependant trouver un compromis en matière de concession dans le domaine de l’eau et  maintenir la situation actuelle.  Nous n’avons pas pu trouver d’accord au niveau européen et les règles n’évolueront pas, notamment à la demande de l’Allemagne qui a un système de gestion de l’eau, à travers les Stadtwercke. Ces structures gèrent l’eau mais aussi d’autres services.  Cela étant, la France a aussi obtenu un statu quo en matière de structure de gestion d’infrastructures des réseaux.

Comment s’effectuera la transposition des directives, et dans quels délais ?

La transposition en droit national doit se faire dans le délai maximal de deux ans. Nous allons engager immédiatement un dialogue avec les représentants des secteurs concernés et les parlementaires. Il existe en effet des marges d’adaptation, dans toute transposition de directive, qui permettent d’accentuer telle ou telle possibilité ouverte par le droit communautaire. Nous avons eu en amont, beaucoup de sollicitations de grandes entreprises, sur les seuils, les avenants…. Elles ont obtenu satisfaction dans les trois directives.

Mais chaque Etat, selon ses sensibilités, pourra mettre encore l’accent sur telle ou telle possibilité, en matière d’économie solidaire et sociale, environnementale ou autre.  Le gouvernement fera tout pour que la transposition soit la plus rapide possible. Car il s’agit bien de mesures de simplification de la commande publique.

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« Les nouvelles directives marchés publics apporteront de la souplesse pour les collectivités territoriales » – Thierry Repentin

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Philippe LAURENT

16/01/2014 05h16

Les propos du ministre me paraissent quelque peu excessivement optimistes.
En réalité, si l’accord obtenu à la suite du « trilogue » Parlement-Conseil-Commission contient bien des avancées, la transposition de la directive devrait entraîner des modifications substantielles de la réglementation actuelle française assise sur la loi Sapin.
La reconnaissance explicite des principes de libre choix et de libre administration peut certes nous rassurer, mais on a vu par le passé qu’elle ne suffisait pas : ainsi, ces principes étaient bien affirmés dans le traité de Lisbonne, ce qui n’a pas empêché de grandes difficultés – qui perdurent – dans la reconnaissance « opérationnelle » des spécificités des services publics, avec une priorité toujours donnée au marché et à la libre concurrence par la Commission notamment.

S’agissant de la transposition, on sait combien l’administration d’Etat française est friande de profiter de ces opportunités pour « ficeler » des textes qui vont souvent au-delà des termes mêmes des directives. On ne peut donc qu’être inquiet des perspectives ouvertes par la volonté de plus en plus affirmée de cette administration de « cadenasser » les exécutifs locaux : sans nul doute des voix s’élèveront dans le gotha administratif pour aller plus loin que la directive et instaurer un contrôle plus pesant.
Nous devons prendre garde à obtenir une transposition a minima, et non pas une remise ne question globale de la loi Sapin, désormais bien maîtrisée par les collectivités. Par exemple, respecter le seuil de 5 millions d’euros, ou encore ne pas toucher aux secteurs qui sont exclus du champ d’application de la directive, mais concernés par la législation française, bien respecter les dispositions prévues en matière de « in-house ».
La vigilance s’impose donc !

Kalkuton

16/01/2014 09h49

Apparemment rien de révolutionnaire, toutes les dispositions évoquées ici existent déjà dans le CMP… pas très convaincant.

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