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Emprunts toxiques

L’obligation de provisionner les risques est actée mais… pas pour le stock

Publié le 15/01/2014 • Par Fabienne Proux • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Credit-emprunt
Nicolas Angevin - Fotolia.com
Alors que l’on pensait enfin être arrivé au bout des démarches encadrant les modalités du provisionnement pour risques sur emprunts, l’article 94 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Mapam) vient remettre en question tout le dispositif et rendre caduc le principe même de dépense obligatoire de ces provisions en les limitant aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014. Le stock d’emprunts toxiques se trouve donc exclu du dispositif.

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Petit rappel des faits. Après les élections municipales de 2008, le scandale des emprunts toxiques apparaît au grand jour, mais difficile, voire impossible de mesurer les risques. De plus, le principe général de sincérité des comptes des collectivités inscrit dans la Constitution (article 47) ne semble pas respecté puisqu’il ne reflète pas « l’image fidèle de la situation financière de la collectivité ».
« A ce titre, souligne Etienne Favre de FCL-Gérer la cité, le provisionnement des emprunts structurés est nécessaire pour satisfaire la Constitution. »

Le CNOCP (Conseil de normalisation des comptes publics) se saisit du dossier et émet un avis le 3 juillet 2012 visant à faire évoluer les normes comptables pour « mieux traduire les risques » dans les comptes via notamment le ...

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