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Fiscalité

Tout n’est pas réglé pour les bases minimums de CFE

Publié le 13/01/2014 • Par Raphaël Richard • dans : Actu experts finances

Après les difficultés rencontrées fin 2012 par les collectivités en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), la loi de finances pour 2014 ajoute 3 tranches de base minimum (pour les entreprises de moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires) aux 3 existantes afin de mieux cadrer les décisions locales.

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Si les risques de mauvaise surprise pour les entreprises sont limités, l’insuffisance d’informations fournies aux collectivités pour délibérer demeure.
« Nous voulons pour chaque nouvelle taxe être consultés en amont et disposer d’études d’impact, réclame l’Association des maires de France (AMF). Nous demandons la communication aux collectivités des informations suffisantes pour pouvoir délibérer correctement. »

Pour les budgets primitifs 2014, les données transmises par l’Etat ont pour l’instant été limitées, et seules les collectivités ayant demandé des simulations en ont obtenu des directions départementales des finances publiques. Autre problème, celles qui ont délibéré en 2013 ne se verront pas appliquer le nouveau barème automatiquement.
« Une rupture d’égalité devant les charges ...

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