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URBANISME
Incitation au recrutement par les collectivités locales des agents de l’Etat en charge de l’Atesat
Delphine Gerbeau | TO non parus au JO | Publié le 13/01/2014

Applicable à partir du 1er janvier 2014, un dispositif financier spécifique est mis en place par le ministère de l’égalité des territoires et du logement afin de favoriser le recrutement des agents titulaires de catégories B et C des filières ADS et ATESAT par les collectivités territoriales, en compensant le différentiel de charges de pensions entre la Fonction publique de l’Etat et la Fonction publique territoriale. La présente note de gestion vise à en préciser le périmètre, les conditions et modalités opérationnelles de mise en œuvre.

La note précise qu’avec l’accord de l’agent et de la collectivité, l’intégration directe constitue la voie privilégiée pour mettre en oeuvre le recrutement par les collectivités. Le dispositif présenté s’applique dans le cas où l’agent et la collectivité ont préféré la voie du détachement. Il est alors proposé de compenser à la collectivité, pendant deux ans, le surcoût induit par l’écart de cotisation employeur entre la Fonction publique territoriale et la Fonction publique de l’Etat, au titre des pensions. Le dispositif concerne les agents titulaires des catégories B et C exerçant des missions en matière d’ADS ou d’ATESAT au sein des services de l’Etat et qui sont placés, à leur demande, en position de détachement auprès d’une collectivité locale.

La procédure de mise en oeuvre du détachement est celle de droit commun. Elle est conduite au niveau local, pour les corps à gestion déconcentrée et au niveau central, après avis des chefs de service, pour les corps à gestion centralisée. Dans le cas particulier d’agents issus d’autres ministères, la procédure sera mise en oeuvre par l’administration d’origine. La compensation versée à la collectivité est égale à l’écart de montant entre la cotisation versée au CAS pensions par la collectivité et celui qu’elle aurait payée à la CNRACL, si l’agent était intégré dans le cadre d’emploi qu’il occupe en détachement, en fonction des taux en vigueur pour la période considérée de détachement.

La référence utilisée est le traitement brut correspondant à l’échelon dans les cadre d’emploi et grade de l’agent, dans l’emploi d’accueil. L’assiette de cotisation comprend aussi la NBI éventuelle attachée à l’emploi d’accueil.

 

REFERENCES