Quelles sont les incidences importantes de ce projet de loi pour les collectivités locales ?
Le projet de loi n’a pas d’incidence directe pour les communes, mais il reprend les dispositions prévues initialement dans le deuxième projet de loi de décentralisation. Il consacre la responsabilité des régions en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’orientation.
Quelles modifications souhaitez-vous apporter à ce texte ?
Nous en sommes encore à défricher ce projet de loi, qui est assez dense. Pour une majeure partie, ce texte est le fruit de discussions et de concertations. Nous allons vérifier auprès des parties prenantes qu’elles se retrouvent bien dans ce projet de loi (la commission des affaires sociales auditionnera les représentants des salariés et des employeurs mercredi 15 janvier, ndlr).
Le compte personnel de formation sera-t-il bien créé également pour les fonctionnaires ?
Le compte personnel de formation (CPF) a vocation à être universel. Il est clair qu’il sera applicable aux fonctionnaires, mais cela ne se fera pas dans le cadre de ce projet de loi. Ce sujet nécessitera des discussions ultérieures. Il n’entrera donc vraisemblablement pas en vigueur pour eux au 1er janvier 2015 comme dans le privé.
Le projet de loi vous paraît-il aller suffisamment loin pour faciliter la formation des demandeurs d’emploi, son objectif premier ? D’aucuns pointent en effet du doigt le manque d’ambitions en termes de financement.
Il faut rappeler la responsabilité du gouvernement précédent qui, même s’il a fini par vouloir agir en la matière, avait baissé les crédits de l’Etat. François Hollande a engagé il y a quelques mois un effort dans ce sens. L’objectif de 30 000 formations prioritaires pour l’emploi, qui visent à permettre aux chômeurs de répondre aux offres d’emplois non pourvues, est en passe d’être rempli. Il a même vocation à être pérennisé et à passer à 100 000 formations supplémentaires en 2014.
La formation des demandeurs d’emploi ne soulève en outre pas uniquement des questions de moyens. Le projet de loi fait le pari de laisser aux demandeurs d’emploi l’initiative d’entrer en formation, ce qu’ils pourront faire directement, sans même l’accord de Pôle emploi, si la formation visée dure moins de 150 heures. Et en cas de formation d’une durée plus importante, le demandeur d’emploi pourra consulter Pôle emploi ou sa région pour qu’ils prennent en charge le complément.
Ce texte ne devait-il pas comporter également des dispositions visant à développer l’apprentissage dans la fonction publique ?
Je pense que cette thématique a été oubliée. C’est l’un des sujets sur lesquels il faudra peut-être intervenir. Mais le faible recours à l’apprentissage dans les collectivités n’est pas un problème législatif. Il s’agit peut-être aussi d’une question de culture, et de coût.
L’Association des régions de France est favorable à la création d’une cotisation pour les employeurs pour financer l’apprentissage, comme cela existe dans le secteur privé. Qu’en pensez-vous ?
C’est une question à aborder. Mais je ne suis pas sûr que cette idée enchante les autres employeurs. Si un large consensus existait, le dispositif serait déjà dans la loi.
