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Prévention de la délinquance

Les études de sûreté et de sécurité publique : plus d’opérations concernées, mais toujours peu de contraintes

Publié le 27/01/2014 • Par Sabine Blanc • dans : Actu prévention sécurité

Depuis 2007, il est obligatoire de mener une étude de sécurité et de sûreté publique (ESSP) préalable sur des projets à partir de certains seuils de taille et de démographie, et depuis 2011 sur les gros projets ANRU. L’objectif est d’inciter les aménageurs à prendre en compte la sécurité dans la conception du projet, en s’appuyant sur tous les acteurs concernés.

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Les études de sécurité et de sûreté publique (ESSP) sont une obligation réglementaire assez récente et peu connue concernant les gros projets d’aménagement, en application de l’article 14 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance modifiant l’article L 111-3-1 du Code de l’urbanisme traduit dans un décret publié en août 2007.

Une circulaire et un décret publiés en 2010 et en 2011 étendent le champ d’application de la loi. Le législateur entendait ainsi amener les aménageurs à s’emparer du sujet de la sécurité, dont ils se seraient jusqu’à présent plutôt désintéressés, dans une optique de dialogue.

Inspiré de la prévention situationnelle anglo-saxonne, ce dispositif avait été inscrit dans la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité (LOPS) de 1995 puis repoussé pour des questions de divergence de points de vue entre le ministère de l’Intérieur et celui de l’Equipement. Le cadre légal qui en résulte s’éloigne d’une vision très sécuritaire.

1. Quels projets sont concernés ?

Dans les agglomération de plus de 100 000 habitants, une ESSP est obligatoire pour les opérations d’aménagement et les constructions d’une SHON (surface hors oeuvre nette, remplacée depuis 2012 par la surface de plancher) supérieure à 70 000 mètres2 et tout établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 et 2), qu’il s’agisse d’une création ou de travaux/aménagements « ayant pour effet d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol ou de modifier les accès sur la voie publique. »

Hors ce seuil démographique, elle est aussi imposée pour les ERP de type établissement scolaire, de la catégorie 1, 2 et 3, et les gares ferroviaires, routières et maritimes classées ERP 1 et 2, là encore qu’il s’agisse d’une nouveauté ou de travaux.

Rénovation urbaine – Les projets de rénovation urbaine y sont aussi soumis, dès lors que les opérations impliquent de détruire au moins 500 logements, sur décision du préfet « en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions. »

Enfin, le préfet a aussi la possibilité d’imposer par arrêté motivé une ESSP, quelle que soit la configuration.

2. La méthodologie théorique

L’arrêté de 2007 indiquait une démarche en trois étapes :

  1. « Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l’interaction du projet et de son environnement immédiat ;
  2. L’analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l’opération ;
  3. Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l’aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions et l’assainissement de cette construction et l’aménagement de ses abords, pour :
    • Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;
    • Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours. »

Le ministère de l’Intérieur, de l’Equipement et la délégation interministérielle à la Ville (DIV) avait publié dans la foulée du décret un guide méthodologique, sous la direction d’Eric Chalumeau, un commissaire divisionnaire reconverti dans le consulting en sécurité, et de Paul Landauer, un architecte qui s’est spécialisé sur ce créneau. Il a été mis à jour en 2012 par le ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement.

Le Club Ville Aménagement, une association regroupant des organismes d’aménagement, a publié un guide à ce sujet, en collaboration avec le point d’Appui National Sûreté Sécurité urbaine du centres d’études techniques de équipement (CETE de Lyon), un service déconcentré, et le Plan urbanisme construction aménagement (PUCA), un service interministériel rattaché à la Direction générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN) au Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et du Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement.

Cette littérature récente souligne l’importance de la qualité des espaces pour contribuer à la sécurité.

3. Les différentes étapes et acteurs concernés

Le premier interlocuteur du maitre d’ouvrage concerné est la sous-commisison départementale de sécurité publique (SCDSP) de la préfecture de référence, réunissant « le maire de la commune concernée, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de l’équipement, le chef du SDIS et des personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs ».  
Elle le met en relation avec le référent sûreté de la Direction départementale de la sécurité publique, qui représente le ministère de l’Intérieur. Issu de la police ou de la gendarmerie, il conseille le maître d’ouvrage.

Lors d’une première saisine, le maître d’ouvrage expose le projet « pour permettre de définir, avec la commission, les éléments à prendre en compte dans l’étude ». L’idée est que l’ESSP soit intégrée le plus en amont pour que le projet puisse prendre en compte ses préconisations.

Partenariat local – Les ESSP reposent sur l’idée que la sécurité n’est pas exclusivement l’affaire des forces de l’ordre, elle implique donc que le bureau d’étude qui en a la charge rencontre un panel d’acteurs variés : police, gendarmerie, médiateurs, CLSPD, bien sûr mais aussi l’architecte, les usagers du lieu – habitants, commerçants, travailleurs, association, etc. -, les services gérant l’espace public, sociétés de sécurité privée, bailleurs sociaux…

Une seconde audition a lieu après la réalisation de l’étude, avant le début des travaux. L’ESSP est alors comparée avec le cahier des charges initial. Si elle peut faire part de ses observations et recommandations, la SCDSP « n’émet plus à ce stade, d’avis susceptible d’emporter des conséquences juridiques » précise une circulaire d’octobre 2007. L’avis de la sous-commission est réputée favorable après deux mois de silence. Une visite de réception de l’ouvrage clot la procédure dans le cas des ERP, à l’issue de laquelle « l’autorité en charge des pouvoirs de police générale pourrrait prendre toute mesure utile à la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique » en cas de manquement.

4. Un dispositif peu contraignant

Contrairement aux dispositions concernant la sécurité incendie, celles relatives aux ESSP sont peu contraignantes. Si le non respect de la méthodologie sommaire fixée par la loi peut motiver un refus de permis de construire pour les ERP, il n’y a pas plus d’obligations précises quant à son contenu.

Elle laisse une marge importante au maitre d’ouvrage dans le choix des préconisations, qu’elles relèvent de la technique, de l’humain, de la gestion ou de l’architecture. Il n’y a pas de normes ou de réglementation à respecter. Même en matière de vidéosurveillance, il est juste obligatoire de se prononcer sur l’opportunité ou non de l’installer depuis 2011. Enfin, il n’est pas imposé de mettre en oeuvre les préconisations quand il s’agit des opérations d’aménagement.

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Commentaires

Les études de sûreté et de sécurité publique : plus d’opérations concernées, mais toujours peu de contraintes

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Joanna

07/12/2015 06h43

Bonjour,
Peut-on avoir connaissance des quartiers en rénovation urbaine concerné par les ESP?

Cdt

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