Bâtiment - Energie

Généralisation des études d’approvisionnement énergétique obligatoires : le maître d’ouvrage conserve une totale liberté de choix

| Mis à jour le 14/01/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

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L’entrée en application du décret du 30 octobre 2013 impose aux nouvelles constructions de plus de 50 m² une étude de faisabilité évaluant différentes options d’approvisionnement énergétique. Objectif : stimuler l’intégration des énergies renouvelables dans le bâtiment.

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Depuis 2008, les demandes de permis de construire des bâtiments de plus de 1 000 m² doivent être précédées d’une étude comparant plusieurs solutions d’approvisionnement en énergie. Parmi la kyrielle de textes entrés en application le 1er janvier 2014, le décret n°2013-979 du 30 octobre 2013 fait tomber ce seuil à 50 m² .

Cette obligation n’est pas très contraignante. Quelles que soient les conclusions de l’investigation, le maître d’ouvrage conserve une totale liberté de choix énergétiques. Et si les services instructeurs doivent vérifier que cette étude est réalisée, ils ne sont pas habilités à la ...

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