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Dossiers clés de 2014

Autonomie : une loi attendue de pied ferme en 2014

Publié le 09/01/2014 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Dossiers d'actualité

Une loi « d’adaptation de la société au vieillissement » est attendue d’ici la fin de l’année. La concertation doit s’achever en février.

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Lancée le 29 novembre par le premier ministre et co-pilotée par les départements, consacrés dans leur rôle de « chefs de file de l’autonomie », la concertation sur le futur projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement se poursuit à un rythme soutenu

Vers un acte II de l’APA – Déjà au menu des débats, ce que Jean-Marc Ayrault a appelé « l’acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie » (APA). Il s’agit, d’une part, de déplafonner le nombre d’heures d’aide à domicile et d’offrir des prestations plus diversifiées aux personnes âgées les plus dépendantes dont le plan d’aide « est aujourd’hui insuffisant au regard de leurs besoins », et d’autre part de réduire la contribution financière des bénéficiaires (allègement du reste à charge). La question des financements ne manquera pas, bien entendu, de susciter toutes les interrogations du côté des conseils généraux. Autre dossier déjà en cours de discussion : la « refondation » de l’aide à domicile promise par le gouvernement.

Pas de transfert de charges supplémentaires – L’Assemblée des départements de France (ADF) avait déjà rendu publiques, en 2011, « 55 propositions sur la perte d’autonomie » dans le cadre de la réforme de la dépendance qui n’a pas eu lieu. Elles n’ont pas perdu de leur actualité. C’est le cas de l’aide à domicile pour laquelle « les préconisations de l’ADF sont d’ores et déjà reprises par le gouvernement », avance-t-elle dans un communiqué du 4 décembre, en précisant toutefois qu’elle serait « attentive à ce que les dispositifs à venir ne se traduisent pas par un transfert de charges supplémentaires aux dépends des départements et au bénéfice de l’assurance maladie ».

Première échéance en février – Une loi sera votée en 2014, c’est en tout cas l’engagement qu’a pris le Gouvernement. Et elle est attendue de pied ferme ! Première échéance : février 2014, avec les résultats de la concertation. Le Conseil économique, social et environnemental doit ensuite être saisi au premier trimestre et le texte présenté en Conseil des ministres au printemps. Il portera sur un grand volet « maintien à domicile ». Ensuite, un autre texte sera mis en chantier « dans la seconde partie du quinquennat », sur l’accompagnement et la prise en charge en établissement, avec la question cruciale du reste à charge des résidents.

3 questions à Etienne Petitmengin,

trésorier de l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des conseils généraux (Andass)

 

 

 Qu’attendez-vous de la future loi « autonomie » ?

L’Andass participe activement à la large consultation ouverte fin 2013. Sauf à prendre le risque de décevoir une fois encore, cette loi d’orientation et de programmation ne pourra avoir comme seul objectif de mettre en place de nouveaux dispositifs qui viennent s’accumuler aux existants.

Quels sont les dossiers prioritaires ?

Le premier volet du projet de loi sera axé sur le maintien à domicile. Jean-Marc Ayrault a annoncé, le 29 novembre, le relèvement des plafonds d’aide pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) afin de permettre aux personnes âgées très dépendantes de rester chez elles, et la poursuite de la refondation des services d’aide à domicile. En dehors de ces importants dossiers, l’Andass estime que la question des coopérations entre acteurs est cruciale :

  • articulation du sanitaire et du médico-social, pour simplifier l’accès aux services d’accompagnement, d’aide et de soin à domicile ;
  • articulation de l’intervention des caisses de retraite auprès des personnes peu dépendantes et celle des départements afin de prévenir ou l’arrivée dans la dépendance ;
  • articulation du domicile familial et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), en permettant d’inventer des « parcours résidentiels » au sein de logements adaptés, sans ruptures brutales ;
  • articulations des multiples dispositifs d’information et d’accompagnement des personnes âgées et de leurs familles, dans un paysage qui s’est beaucoup complexifié depuis la création des centres locaux d’information et de coordination gérontologiques (Clic) par la loi du 20 juillet 2001.

N’est-ce pas une question de gouvernance ?

Les enjeux de ces articulations sont des améliorations qualitatives en même temps que des économies financières. Pour y répondre, l’organisation de la gouvernance, sur les territoires, entre Départements, agences régionales de santé et caisses de retraite est majeure. Les Départements, chefs de file de l’action sociale, mais surtout entrepreneurs et assembleurs des politiques médico-sociales sur leurs territoires, sont par nature concernés.

Les décrets et règlements sont souvent utilisés pour ne rien faire. Cette loi d’orientation et de programmation pourrait prendre le contrepied et affirmer une liberté territoriale pour simplifier concrètement la vie des personnes concernées et mieux gérer l’argent public. A ce titre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), véritable « maison commune » de l’autonomie, a montré sa capacité à accompagner les Départements, en apportant un appui technique adapté aux réalités territoriales et aux décisions des élus.

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