[Introduction] Les emprunts toxiques, un feuilleton à l’issue toujours incertaine

Publié le 08/01/2014 • Par La Rédaction • dans : Dossiers finances

2015 sera l’année du choix pour toutes les collectivités touchées par ces produits financiers toxiques. Le choix entre le recours au fonds de soutien, qui éteint les procédures pénales, et la poursuite des actions en justice qui pourraient même rebondir devant les juridictions européennes.

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Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?

Le contexte a bien changé depuis le jugement du TGI de Nanterre le 8 février 2013 qui a appliqué le taux d’intérêt légal à trois contrats de prêts de la Seine-Saint-Denis souscrits auprès de Dexia en raison de l’absence du taux effectif global (TEG) sur le fax de confirmation.

Un jugement qui a incité un nombre croissant d’acteurs publics locaux à se lancer dans des contentieux. Ainsi, de nouvelles décisions de justice favorables aux collectivités sont intervenues au premier semestre 2014 dont Saint-Maur contre Dexia et Seine-Saint-Denis contre Depfa.

Mais le vent a finalement tourné mi- 2014 dans le conflit opposant les collectivités locales aux banques. La loi rétroactive du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public a finalement été promulguée et publiée au Journal officiel du 30 juillet.

Cependant, face à l’envolée du franc suisse, en janvier 2015, qui a fortement pénalisé de nombreuses ...

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Références

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ».

Doctrine d'emploi du fonds de soutien arrêtée le 13 novembre 2014

Simulateur de calcul de l'aide à laquelle peut prétendre votre collectivité, mis en place en décembre 2014 par la DGFIP et la DGCL