Le contexte a bien changé depuis le jugement du TGI de Nanterre le 8 février 2013 qui a appliqué le taux d’intérêt légal à trois contrats de prêts de la Seine-Saint-Denis souscrits auprès de Dexia en raison de l’absence du taux effectif global (TEG) sur le fax de confirmation.
Un jugement qui a incité un nombre croissant d’acteurs publics locaux à se lancer dans des contentieux. Ainsi, de nouvelles décisions de justice favorables aux collectivités sont intervenues au premier semestre 2014 dont Saint-Maur contre Dexia et Seine-Saint-Denis contre Depfa.
Mais le vent a finalement tourné mi- 2014 dans le conflit opposant les collectivités locales aux banques. La loi rétroactive du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public a finalement été promulguée et publiée au Journal officiel du 30 juillet.
Cependant, face à l’envolée du franc suisse, en janvier 2015, qui a fortement pénalisé de nombreuses ...
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Références
Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ».
Doctrine d'emploi du fonds de soutien arrêtée le 13 novembre 2014
Simulateur de calcul de l'aide à laquelle peut prétendre votre collectivité, mis en place en décembre 2014 par la DGFIP et la DGCL
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Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?
Sommaire du dossier
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- Emprunts toxiques : la date butoir pour saisir le fonds de soutien est décalée au 30 avril 2015
- L’Union européenne aura bien son mot à dire sur les emprunts toxiques
- Emprunts toxiques : des communes refusent le fonds de soutien
- Emprunts toxiques : faut-il souscrire au fonds de soutien ou maintenir ses assignations ?
- Emprunts toxiques : la facture reste élevée pour la Seine-Saint-Denis
- Emprunts toxiques : le fonds de soutien est opérationnel
- Emprunts toxiques : la formulation inappropriée de la circulaire sur le fonds de soutien
- Emprunts toxiques : les collectivités se tournent vers la Cour de justice européenne
- Emprunts toxiques : la loi de sécurisation ne clôt pas toutes les procédures
- Emprunts toxiques : la loi de sécurisation est publiée au JO
- Emprunts toxiques : le Conseil constitutionnel valide la loi de sécurisation
- Le Sénat adopte définitivement le projet de loi de validation des emprunts toxiques
- Emprunts toxiques : l’Assemblée nationale adopte la loi de validation
- Le jugement du TGI de Nanterre Seine-Saint-Denis contre Dexia décrypté
- La Seine-Saint-Denis perd face à Cacib
- Le flux de contentieux ne tarit pas
- Et de deux pour la Seine-Saint-Denis !
- Exclusif – Saint-Maur gagne contre Dexia : une décision en forme de tsunami
- Lois bancaire et de décentralisation : les prêts locaux de plus en plus surveillés
- M. Klopfer : « Des aménagements au fonds de soutien se profilent »
- Banque Postale-SFIL : un modèle à clarifier d’urgence
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