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Elections

Les conditions de remboursement des frais relatifs aux documents électoraux fixées

Publié le 06/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales des 23 mars 2014 (premier tour) et 30 mars 2014 (second tour) sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. Seuls les candidats têtes de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus, qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maximaux hors taxes fixés comme suit dans l’arrêté.

 

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