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Le « protocole financier » en cas de fusion d’EPCI : une obligation… sans cadre !

Publié le 31/12/2013 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

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Le 1er janvier 2014 est le point de départ de nombreuses fusions d’EPCI, parfois souhaitées, parfois forcées voire subies, mais pour lesquelles dans tous les cas de figure, un certain nombre de décisions doivent être prises et des accords passés dans des délais relativement courts.

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Le 1er janvier 2014 est le point de départ de nombreuses fusions d’EPCI, parfois souhaitées, parfois subies, mais pour lesquelles dans tous les cas de figure, un certain nombre de décisions doivent être prises et des accords passés dans des délais relativement courts.

Si les décisions fiscales doivent respecter un calendrier et des conditions de majorité stricts, certaines décisions d’ordre plus financier, répondent elles à un formalisme moins encadré.
En pratique tout du moins, car dans les textes, l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) prévoit lui la mise en œuvre obligatoire d’un protocole financier général pour les EPCI dont le régime fiscal issu de la fusion relève de l’article 1 609 nonies C du CGI.

En ...

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