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Elections

Les modalités de publication des déclarations de situation patrimoniale des élus précisées

Publié le 06/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Par application des lois relatives à la transparence de la vie publique, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations :

  • le 1er février 2014, au plus tard, s’agissant des parlementaires, des représentants français au Parlement européen, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat ;
  • le 1er juin 2014, au plus tard, s’agissant des titulaires de fonctions exécutives locales ;
  • le 1er octobre 2014, au plus tard, s’agissant des autres personnes assujetties.

A l’exception de certains éléments mentionnés au III de l’article LO135-2 du code électoral et au III de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, sont diffusés sur un site internet public unique d’accès gratuit, et dont l’autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

  1. Les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;
  2. Les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;
  3. Les déclarations d’intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci. Ces déclarations demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.

 

 

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