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Fonction publique

Modification du fonctionnement du Conseil commun de la fonction publique

Publié le 02/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret modifie le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.

Il modifie les règles de dépôt des amendements en allongeant les délais de dépôt, en supprimant la notion de jours ouvrables pour la remplacer par celle de jours francs et en prévoyant que ces règles s’appliquent également aux amendements présentés par le Gouvernement.

Le décret prévoit également que les amendements du Gouvernement présentés en formation spécialisée sont systématiquement examinés en assemblée plénière, quel que soit le sens du vote en formation spécialisée, alors que seuls les amendements des membres ayant voix délibérative adoptés à la majorité des membres présents d’un des collèges en formation spécialisée sont à nouveau examinés en assemblée plénière.

Par ailleurs, le décret prévoit l’attribution de facilités en temps en faveur des organisations syndicales disposant d’au moins un siège au conseil commun. Un contingent de crédit de temps syndical exprimé en « équivalent temps plein » sera réparti entre les organisations syndicales proportionnellement aux voix qu’elles ont obtenues dans l’ensemble des trois fonctions publiques.

Ces facilités seront attribuées aux agents désignés par les organisations syndicales sous forme de décharges d’activité de service dans la fonction publique de l’Etat et sous forme de mises à disposition dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Un arrêté modifie le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

 

 

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