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COMMANDE PUBLIQUE
De nouveaux seuils pour les procédures de marchés publics
Delphine Gerbeau | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 06/01/2014

Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015.

Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales, afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales, le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour l’exercice du contrôle de légalité.

Les nouveaux montants sont de :

 

REFERENCES


CHIFFRES CLES