logo
DOSSIER : Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/213097/decentralisation-le-haut-conseil-des-territoires-a-la-trappe-les-metropoles-consacrees/

ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION
Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
Hervé Jouanneau, Jean-Baptiste Forray | A la une | Dossiers d'actualité | France | Publié le 19/12/2013

Après un accord en commission mixte paritaire, le 17 décembre, députés et sénateurs ont définitivement voté le 19 décembre le premier projet de loi « Lebranchu ».

Intérieur du Sénat couloirs [1]

Le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur ne boude pas son plaisir. Contre les prédictions des Cassandre, le projet de loi « Métropoles » [2] a été adopté, d’abord en commission mixte paritaire (CMP) le 17 décembre, puis par l’Assemblée nationale et le Sénat le 19 décembre. « Si des majorités d’idée ont pu se dégager, c’est parce que nous avons fait considérablement évoluer le texte », se félicite Jean-Pierre Sueur.

Chacun, pour l’occasion, a accompli un pas vers l’autre. L’Assemblée a fait sienne la suppression du Haut conseil des territoires (HCT), le Sénat a accepté que les métropoles de droit commun soient automatiquement créées par la loi.

Jean-Pierre Sueur est formel : « Un texte intégrant le Haut conseil des territoires ne passait pas au Sénat ». Pour les sénateurs, cette instance Etat-collectivités, destinée à être consultée sur tout projet de loi relatif à l’action publique locale, marchait sur leurs platebandes.

Les associations d’élus déçues – Les associations d’élus, à l’origine même du Haut conseil des territoires, ne masquent pas leur déception. Pour la Fédération des villes moyennes, le Parlement tourne le dos à « l’un des points forts de la campagne de François Hollande ».
L’Association des petites villes de France appelle « le gouvernement à prendre toute mesure de nature à porter cette vaste ambition. »

L’ADCF se montre plus précise. Elle évoque une « création par voie réglementaire dans l’attente d’une consécration législative ultérieure. » A ses yeux, la fin programmée du cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale rend « inéluctable la création d’une instance pérenne et formalisée de coordination Etat-collectivités ».
« Nous allons réfléchir à une instance. Nous avons déjà avancé avec la création du Conseil national d’évaluation des normes », dédramatise Jean-Pierre Sueur.

Le rôle des communes rehaussé – A l’initiative, notamment, du rapporteur du texte à la Haute assemblée, René Vandierendonck (PS), la composition des conférences territoriales de l’action publique a été allégée.

La répartition des chefs de filat entre les différents échelons a été, parallèlement, modifiée. Sous l’égide, notamment, des deux sénateurs UMP qui ont voté le texte en commission mixte paritaire, le bloc local a vu son rôle rehaussé. Communes et intercommunalités seront chefs de file en matière de mobilité durable, d’organisation des services publics de proximité, d’aménagement de l’espace, et de développement local.

Métropoles : le mode de scrutin à préciser – Pour la première fois depuis la fondation des communautés urbaines en 1966, le Parlement a imposé la création, par la loi, de nouvelles entités intercommunales. Il a décidé de la naissance de neuf métropoles dites de « droit commun » à Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Les élus de Brest et Montpellier pourront, s’ils le souhaitent, obtenir le même statut pour leur EPCI.

L’AMGVF aurait souhaité que, là aussi, les métropoles soient créées de manière automatique. Cependant, l’AMGVF porte un regard très positif sur le texte « qui reconnaît pour la première fois le fait urbain dans notre pays ».

Les métropoles de droit commun seront élues au suffrage universel direct « suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ».
Ce scrutin se déroulera-t-il sous la forme d’un fléchage à l’occasion des élections des municipales ou, pour tout ou partie, dans le cadre de circonscriptions extra-municipales ?
Le Parlement a décidé, pour l’heure de ne pas choisir. « Nous allons tirer sagement les leçons de la petite révolution représentée par l’instauration sur chaque bulletin, de deux listes à l’occasion des prochaines municipales », éclaire Jean-Pierre Sueur.

Le Grand Paris ajusté – Enfin, les métropoles particulières de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris ont été confirmées. Pour cette dernière, des ajustements ont été opérés. La métropole du Grand Paris sera en charge de l’élaboration du Schéma de cohérence territoriale.

L’exercice des compétences « orphelines » des actuelles intercommunalités, que ne voudront exercer ni les communes, ni les métropoles, devra s’opérer dans des syndicats recouvrant, a minima, les limites de ces sous-ensembles constitués de 300 000 habitants au moins. A « la mission de préfiguration », désormais de déterminer les contours de ces « territoires ».

Stationnement : les maires pourront fixer le montant des amendes

Mesure entérinée, la dépénalisation du stationnement entrera en vigueur en 2016. Elle substituera à l’amende pénale (17 euros depuis 2011) une redevance d’occupation du domaine public, versée par l’usager sanctionné.
Cette redevance, perçue par la collectivité, sera instituée par une délibération qui fixera « le barème tarifaire du paiement immédiat » et « le montant du forfait de post-stationnement ».
Les PV pourront en outre être établis par des agents privés. Autres dispositions votées : la possibilité de déléguer la gestion des recours administratifs préalables obligatoires ou encore la création d’une juridiction spécialisée pour les contentieux. Le texte rappelle que le produit de ces forfaits vise à financer « les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation ».