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Valeurs locatives

La révision pour les locaux commerciaux au point mort ?

Publié le 19/12/2013 • Par Fabienne Proux • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Plan d'architecte
Phovoir
Certains départements n’ayant pu créer les commissions départementales des valeurs locatives, les travaux de ces commissions seraient reportés après les élections municipales. Alors que les résultats définitifs auraient dû être fournis en juin 2014 de manière à disposer des nouvelles valeurs locatives dès 2015, le dispositif prend 6 à 12 mois de retard.

La méthode de révision des valeurs locatives des locaux commerciaux semblait bien huilée, mais elle avait semble-t-il omis de prendre en considération les échéances électorales de mars 2014.
Lancée en 2013 avec les déclarations des propriétaires et leur collecte par la DGFIP, la procédure devait se poursuivre avec la restitution début 2014 de ces résultats et des propositions de sectorisation par la DGFIP aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux commerciaux (CDVLLP).

Ces instances qui auraient dû être créées à l’occasion de cette révision fin 2013 sont composées de 21 membres : représentants des collectivités territoriales (4 maires et 2 conseillers généraux) et d’EPCI (4 représentants), des contribuables et de l’administration fiscale.
Le rôle des CDVLLP consiste à ...

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