logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/212629/creation-dun-dispositif-national-de-surveillance-et-de-mesure-des-ondes-electromagnetiques/

RÉSEAUX
Création d’un dispositif national de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques
Delphine Gerbeau | TO parus au JO | Publié le 18/12/2013

Un décret est relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a prévu la mise en place, par l’Etat, d’un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, financé par un fonds public indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseaux émettant des ondes électromagnétiques.

Les mesures d’exposition aux radiofréquences (émises notamment par les antennes relais de téléphonie mobile) peuvent ainsi être financées par une taxe additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux stations radioélectriques (IFER), créée par la loi de finances pour 2011. Le présent décret désigne l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour assurer la gestion du dispositif de surveillance et du fonds de financement associé.

Il définit en outre la liste des personnes qui peuvent, outre l’ANFR, solliciter des mesures : il s’agit notamment de l’Etat, des collectivités territoriales, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, des agences régionales de santé, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations d’associations familiales. Il précise enfin la nature des locaux pouvant faire l’objet d’une mesure des ondes électromagnétiques dans le cadre de ce dispositif : il s’agit des locaux d’habitation, des lieux ouverts au public et des lieux accessibles au public au sein des établissements recevant du public (ERP).

Un arrêté fixe les mesures d’application du dispositif.

REFERENCES