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CONTENTIEUX
Litiges relatifs aux contrats d’assurance
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 18/12/2013

Le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus avant que ceux-ci ne soient soumis au code des marchés publics.

Suite à des désordres affectant le nouvel hôtel de ville dont elle avait fait réaliser la ...

REFERENCES