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DOSSIER : Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/212579/contraventions-au-code-de-la-route-pouvant-etre-relevees-par-le-garde-champetre-12-arret-et-stationnement-des-vehicules-passages-a-niveau/

COMPÉTENCES
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau)
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 18/12/2013

L’article R.130-3 du Code de la route fi xe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fi che analyse les prérogatives des gardes champêtres fi xées par les articles R.417-11 à R.417-13, R.422-3 (VI), R.431-1 du Code de la route, en application de l’article R.130-3.

Article R.417-11 du Code de la route

Contravention à l’arrêt et au stationnement gênant (Contravention de la 4° classe)

Ce sont des contraventions de la 4e classe pour lesquelles la peine d’amende maximum encourue est de 750 €. Ni la suspension du permis de conduire, ni la perte de points du permis de conduire, ni le dépistage de l’alcoolémie ne sont prévus. Le garde champêtre rédige un formulaire TA4 de 135 € (vert). Le PVe est possible. Le garde champêtre doit suivre les instructions locales si la mise en fourrière est indispensable. (L’article qui réprime la contravention est souligné.)

 

Articles R.417-12 et R.417-13 du Code de la route

Contraventions au stationnement abusif (Contravention de la 4e classe)

Ni la suspension du permis de conduire, ni la perte de points du permis ...