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Administration et services publics

Autonomie locale : la France va ratifier la charte européenne

Publié le 23/01/2004 • Par La Rédaction • dans : France

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Le gouvernement a engagé la procédure de ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale*, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1985. Un projet de loi sur la question sera soumis au Parlement « dans les prochains mois » a indiqué Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales. La France ratifiera la charte mais conservera ses spécificités. « Si nous pouvons souscrire ensemble à un certain nombre de principes que nous partageons en matière d’autonomie locale, il ne saurait y avoir un modèle européen d’organisation territoriale devant s’imposer à nos Etats », a souligné le ministre.

*la charte est consultable sur le site internet

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