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Formation professionnelle

Le projet d’accord sur la formation professionnelle sur les rails

Publié le 16/12/2013 • Par Agathe Vovard • dans : France

Les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d'accord interprofessionnel sur la réforme de la formation professionnelle dans la nuit de vendredi 13 à samedi 14 décembre 2013. L'objectif est de faire profiter davantage du système les demandeurs d'emploi et les salariés les moins qualifiés. Une fois signé, cet accord fera l'objet d'un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 22 janvier.

« C’est un grand moment. Nous sommes satisfaits parce que cet accord existe et parce qu’il permet de faire bouger les lignes, y compris sur le plan des moyens », commente Yannic Soubien, vice-président en charge de la formation au conseil régional de Basse-Normandie.

Le projet d’accord prévoit en effet, d’abord, une refonte des systèmes de financement : les entreprises verseront désormais une seule contribution : 0,55 % du montant des rémunérations pour les entreprises de 1 à 9 salariés, et 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Le financement de la formation professionnelle est également porté à 900 millions d’euros par an pour les demandeurs d’emploi (contre environ 600 millions aujourd’hui), souligne le ministère dans un communiqué.

Ce projet d’accord crée aussi un compte personnel de formation, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015. Doté d’environ 1,2 milliard d’euros par an (contre environ 200 millions pour le Droit individuel à la formation, précise le ministère dans son communiqué), ce compte personnel sera ouvert à partir de 16 ans. Il sera également portable tout au long de la vie professionnelle, et alimenté jusqu’à 150 heures (+ 30 % par rapport au DIF).

CPF : le privé dans un premier temps – Ce CPF « concerne dans un premier temps les salariés du privé, chômeurs et jeunes entrant dans la vie active. Pour la fonction publique, les travaux sont à poursuivre dans le cadre de son propre agenda social », a précisé aux Echos le ministre du Travail Michel Sapin.

Conseil en évolution professionnelle – Le projet d’accord instaure aussi pour tous un « conseil en évolution professionnelle » délivré à titre gratuit. Pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau service, un cahier des charges national doit être défini par les partenaires sociaux, l’Etat et les conseils régionaux au niveau national.

« Afin de donner aux demandeurs d’emploi le meilleur service possible et favoriser leur retour à l’emploi via l’accès à une formation, l’ensemble des conseillers des organismes mettant en oeuvre le conseil en évolution professionnelle doivent avoir accès à l’intégralité de l’offre de formation collective régionale, quelle que soit son financeur, et pouvoir prescrire une formation ou valider un projet de formation à partir de cette offre », précise le texte.
Et il est demandé aux pouvoirs publics, et notamment aux conseils régionaux et à l’Etat, « de prendre les dispositions requises par cette simplification au service des demandeurs d’emploi ».

Gouvernance – Ce projet d’accord modifie enfin la gouvernance de la formation, en créant notamment un comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l’emploi que les conseils régionaux devront consulter avant d’adopter leur carte des formations.

Le projet d’accord est maintenant ouvert à la signature, et chaque organisation syndicale doit se prononcer dans les prochains jours. Le texte devrait être signé par tous les syndicats, sauf la CGT. Côté patronal, la CGPME devrait également se prononcer contre.

Il sera ensuite traduit dans un projet de loi qui doit être présenté en Conseil des ministres le 22 janvier. « Les débats sont devant nous. Sur l’abondement d’abord (quel public, pour quel titre : certificat de qualification professionnelle, ou titre/diplôme ?) », souligne Yannic Soubien. Le projet d’accord précise en effet que le CPF pourra être complété, sans plus de précisions :

  • par l’employeur, lorsque la personne est salariée,
  • par la personne elle-même,
  • par application d’un accord d’entreprise,
  • par application d’un accord de branche,
  • par les conseils régionaux, Pôle emploi, l’Etat et tout organisme public.

Autonomie en péril ? – Enfin, la gouvernance doit également encore être clarifiée, notamment sur la question de savoir à quel moment commence et s’arrête la codécision prévue par le projet d’accord. « Les régions doivent garder leur autonomie », estime Yannic Soubien.

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