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FINANCES
Transfert aux départements du FSL
La Rédaction | France | Publié le 02/03/2004

L’Assemblée a voté en première lecture du projet responsabilités locales, le transfert aux départements de la gestion des Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et son extension aux aides pour les impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.
Les députés ont aussi rétabli la gestion conjointe par l’Etat et les départements, et non par les seuls départements, pour l’élaboration du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), comme l’avait souhaité les sénateurs.
Les députés ont par ailleurs terminé l’examen du chapitre consacré au logement social qui transfère également aux communes et à leurs groupements la responsabilité des locaux destinés aux logements des étudiants.
L’Assemblée a voté unanimement la suppression de l’article 52 qui réservait aux seules communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10.000 habitants la faculté de disposer des services déconcentrés de l’Etat, comme la DDE (direction départementales de l’équipement) pour l’instruction des permis de construire.