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LOGEMENT
Répertoire du logement social
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 04/12/2009 | Mis à jour le 15/03/2010

Un décret est relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. En vue de la constitution et de l’actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l’article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d’un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er janvier de l’année ou au 1er janvier de l’année précédente, une liste d’informations précisées par le décret.

REFERENCES