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[BILLET] SERVICE PUBLIC
La SEM contrat, un nouvel outil à manier avec prudence
Brigitte Menguy | Actualité Club finances | Billets juridiques | France | Publié le 11/12/2013 | Mis à jour le 12/12/2013

Le Sénat a adopté, mercredi 11 décembre 2013, la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte (SEM) contrat. Durant la discussion en hémicycle, les sénateurs ont alerté sur les dangers de ce nouvel outil juridique à disposition des collectivités.

Senat_hemicycle_une_juridique [1]Suite à sa réunion mercredi 4 décembre 2013, la commission des lois du Sénat avait profondément amendé le texte afin de clarifier et sécuriser le dispositif proposé. Ainsi, elle a principalement :

Attention, danger

En séance publique, les sénateurs se sont davantage questionnés sur la réalité du contrôle que pourra exercer la collectivité en tant qu’actionnaire de la SEM. D’autant plus que ce nouvel outil précise que la collectivité ne dispose que d’une participation minoritaire au capital de la société.

Enfin, l’autre danger financier mis en avant au Palais du Luxembourg réside dans la participation de la collectivité, en tant qu’investisseur, au risque financier sans pour autant avoir la garantie d’être décisionnaire. Les sénateurs appréhendent déjà les lourdes conséquences financières d’une telle participation sur les budgets des collectivités qui, à la lecture de la loi de finances pour 2014, ne sont pas au beau fixe…

REFERENCES