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FINANCES LOCALES
PLF 2014 : vers une baisse des dotations déterminée sur les budgets principaux
Raphaël Richard | A la Une finances | Actu experts finances | Publié le 11/12/2013

La commission des finances de l'Assemblée a adopté, le 10 décembre 2013, un amendement qui prévoit que la baisse des dotations sera calculée en fonction des recettes réelles de fonctionnement des seuls budgets principaux. D'autres modifications concernent les critères du FPIC, le report de la suppression de l'Atesat ou le fonds "emprunts toxiques".

L’examen avance et les règles de la baisse des dotations, un peu floues au départ, se précisent. Après avoir indiqué en 1ère le lecture que les recettes réelles de fonctionnement doivent être minorées des transferts de fiscalité entre communes et EPCI (attributions de compensation…) et des prélèvements effectués sur les recettes fiscales (prélèvements FNGIR, FSRIF, FPIC notamment), un amendement du rapporteur général, Christian Eckert (PS), prévoit que ces recettes seront déterminées à partir des seuls budgets principaux. Un choix dicté par le « manque de fiabilité » des données relatives aux budgets annexes.

Concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), les députés ont souhaité revenir sur 2 votes effectués en première ...

REFERENCES

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée