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STATUT
Contrat de recrutement conclu par le maire
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 11/12/2013

Un conseiller municipal qui estime que le contrat de recrutement a été conclu par le maire en méconnaissance des compétences du conseil municipal peut en demander l’annulation.

Un conseiller municipal a formé un recours en annulation contre le contrat d’un collaborateur de ...

REFERENCES