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Police municipale

Formation : les policiers municipaux veulent une réforme qui intègre leur spécificité

Publié le 06/12/2013 • Par Pascal Weil • dans : Actu experts prévention sécurité, Statuts prévention-sécurité

La proposition de loi « police municipale » fait de la formation une priorité. Les professionnels demandent à bénéficier d’une offre en adéquation avec les particularismes de la filière.

Inadaptation et hétérogénéité des programmes, disparités territoriales, qualité inégale des forma­teurs, etc… Qu’il s’agisse du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des forces de sécurité publique, paru en juillet 2011, ou de celui des sénateurs René Vandierendonck (PS) et François Pillet (UMP) sur les polices territoriales, en septembre 2012, nombreuses sont les voix qui pointent les insuffisances de l’offre de formation destinée aux poli­ciers municipaux.

« Dans son format, comme dans sa mise en oeuvre, [celle-ci] est diversement appréciée par les élus et les agents », observaient à l’au­tomne dernier les deux parlementaires en mission. Leurs préconisations ont pris la forme d’une proposition de loi (1) qui devrait être examinée au cours du premier semestre 2014.
Un texte largement sou­tenu par le ministère de l’Intérieur qui reconnaît, par le biais de son futur délégué ministériel aux coopérations de sécu­rité, Jean-Louis Blanchou, la nécessité d’« améliorer les conditions de l’effica­cité de la formation des agents ».

Carences – Côté syndical, le tableau est plus nuancé. Très critiques face à l’offre existante, certaines organisations, comme le Syndicat national des policiers municipaux-FO réclament depuis long­temps, « à l’instar des autres forces de police, la création d’un centre de forma­tion ou d’une école spécifique de police municipale ».
D’autres, en revanche, telle la CGT, estiment que « le CNFPT doit rester la référence en matière de formation », arguant que « l’accent doit désormais être mis sur la spécificité territoriale de cette filière ».

« La réa­lité est que l’offre a considérablement progressé depuis une quinzaine d’an­nées, satisfaisant la grande majorité des agents », tranche la Fédération autonome de la FPT, selon laquelle « des améliorations sont nécessaires pour que la formation soit la même en tout endroit du territoire ».
Le propos rejoint celui des associa­tions de professionnels. L’Observa­toire national des polices munici­pales (ONPM), par exemple, reconnaît des « carences », mais juge que « le CNFPT a renouvelé son offre et s’em­ploie à s’adapter aux besoins », précise Steve Richard, son président.

Besoins propres – Des besoins propres à un métier en armes peu comparables à ceux des autres filières de la FPT. « Des ajus­tements sont nécessaires concernant des demandes spécialisées, comme être formé à la rédaction d’arrêtés municipaux qui est confiée, dans les petites communes, au policier munici­pal », relève Vincent Champenois, chef de service de PM à Aix-en-Provence (141 400 hab., Bouches-du-Rhône).

Dans le viseur aussi, la formation des unités cynophiles, longtemps mise de côté ; cela a conduit nombre de maîtres-chien à se former en dehors du CNFPT.

En conditions réelles – Corollaire de cette spécificité de la PM, toute la profession revendique des formations plus concrètes. « L’en­seignement pratique n’est pas suffi­sant et ne s’avère pas assez opéra­tionnel. Il faut une formation dans des conditions réelles de terrain », indique Eve Lamarche, chef de service de PM à Courbevoie (87 500 hab., Hauts-de-Seine). Rejoignant ainsi la demande, souvent partagée, « de plateformes d’entraînement, trop rares dans les délégations, pour pratiquer les gestes techniques de protection et d’inter­vention ».

Autre lacune relevée : l’ab­sence de formation continue pour la centaine de directeurs de police muni­cipale. Très attendu, un prochain texte réglementaire devrait y remédier.
Dans le même temps, le seuil actuel de qua­rante policiers municipaux nécessaire pour devenir directeur serait abaissé. Une disposition qui créerait un appel d’air et obligerait le CNFPT à organi­ser des sessions de formation initiale, laquelle prend aujourd’hui la forme de parcours individualisés.

Redécoupage géographique – Dans ce contexte d’adaptation néces­saire aux besoins, le CNFPT, qui, selon son directeur général Vincent Potier, « affiche la volonté forte de faire évo­luer la qualité de son offre », a tout d’abord revu sa propre organisation. L’objectif est d’harmoniser les pra­tiques pédagogiques et de permettre l’adéquation de l’offre à chaque territoire.

L’organisme a ainsi découpé la France en neuf inter-régions ins­pirées des zones de défense, afin de mieux coordonner les dispositifs et de faciliter ses relations avec les services de l’Etat. Une évolution si importante qu’elle figure dans la proposition de loi sénatoriale sur la police territoriale.

Renouvellement des intervenants – Régulièrement mise en cause, la qua­lité pédagogique des formateurs consti­tue le deuxième chantier du CNFPT. Ces derniers, auxquels on demande du professionnalisme, sont de plus en plus appelés à faire évoluer les référentiels de formation.

Au CNFPT, un processus de renouvellement des intervenants est en cours. « L’enjeu qualitatif concerne non seulement la labellisation des for­mateurs, un processus long que nous avons engagé, mais aussi les lieux et locaux, pour répondre à cette exigence de qualité », précise Vincent Potier.

Beauvau et le CNFPT associés – Dernier chantier de cette refonte : ren­forcer le partenariat avec le ministère de l’Intérieur. Le souhait d’une plus grande participation de la police et de la gendarmerie nationales à la forma­tion des policiers municipaux a été for­mulé par Manuel Valls. La coopération entre le CNFPT et le ministère, enga­gée depuis 2008, pourrait donc trouver des prolongements.

Nombre de profes­sionnels y voient un bénéfice. « Chacun se forme de son côté sur ses propres compétences. L’intérêt partagé est de mutualiser des formations sur des champs communs, afin de renforcer le partenariat sur le terrain », souligne Thierry Palermo, directeur départe­mental adjoint de la sécurité publique de Loire-Atlantique (1,3 million d’hab.).
Un point de vue partagé par les poli­ciers municipaux : « Il faut créer de l’échange et de la transversalité. Le fait que les responsables des polices nationale et municipale se connais­sent permet d’avancer plus vite sur le terrain », confirme Steve Richard.

Sessions communes – Une réflexion est en cours entre le CNFPT et l’Ecole nationale supérieure de la police (ENSP). Déjà, en 2011, dix-neuf directeurs de PM avaient été accueillis pour un stage portant sur la préparation et la coopération lors d’un service d’ordre.

« L’école est sur les rangs pour développer des stages dans le cadre de la formation conti­nue des directeurs de PM, dès que les textes réglementaires le permet­tront. Ceux-ci pourraient participer aux modules de formation continue des commissaires de police sur le manage­ment, voire la gestion des conflits et du stress », indique Philippe Folletet, chef du département des formations prépa­ratoires, partenariales et internatio­nales de l’ENSP.

« Il faut orienter les cours vers davantage d’exercices pratiques »

Bruno Pinard, chef de service de police municipale à Melun (39 590 hab., Seine-et-Marne), formateur au CNFPT

« Les missions des policiers municipaux, de plus en plus actifs en matière de sécurité publique, demandent une forte technicité et donc des formations toujours plus pointues. C’est un enjeu de premier plan pour toute la profession. Comme le métier évolue, il faut sans cesse inclure de nouvelles thématiques au sein des cycles, dont la urée ne peut pourtant augmenter indéfiniment. Ce qui peut, parfois, donner aux policiers municipaux l’impression d’insuffisances. ujourd’hui, l’enjeu principal est d’orienter la formation vers un plus grand pragmatisme avec davan­tage d’exercices pratiques. La logique vou­drait aussi qu’il existe une plus forte conti­nuité entre les formations initiale et continue des agents. Dans ce contexte, la qualité des formateurs est déterminante. Ceux-ci doi­vent avant tout être des professionnels en lien permanent avec le terrain. Ce sont leurs expertise, expérience et réactivité qui per­mettent véritablement d’adapter le contenu des référentiels et de répondre aux attentes très concrètes des policiers municipaux. »

Ce que prévoit la proposition de loi

Déposée en avril au Sénat, la proposition de loi « police municipale » de François Pillet (UMP) et René Vandierendonck (PS), qui vise notamment à fusionner les cadres d’emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres, prévoit plusieurs mesures sur la formation. Le CNFPT verrait ainsi son champ d’intervention confirmé et élargi à un niveau interrégional. Autre disposition : la transmission au préfet et au procureur de la République de l’avis de fin de formation initiale, établi par le CNFPT. Cet avis pourra servir d’élément d’appréciation pour délivrer l’agrément des agents. Par ailleurs, le ministre Manuel Valls a exprimé le souhait d’individualiser « des parcours initiaux pour les anciens policiers et gendarmes, qui ne doivent pas effectuer de stage dans leur ancien service » ou encore d’instaurer « une formation aux armes de nouvelle catégorie D (l’ex – 6e catégorie) qui devra être rendue obligatoire, tout comme celle aux activités spécialisées (maître-chien, cavalier, motocycliste) ».

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Notes

Note 01 Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. Retour au texte

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