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Finances locales

PLFR 2013 : les modifications votées à l’Assemblée concernant les collectivités

Publié le 06/12/2013 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

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CFE, TEOM, mesures fiscales des EPCI ayant changé de périmètre, taxe d’apprentissage, communes nouvelles, les sujets d’amendement au projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2013 adoptés le 6 décembre 2013 par les députés ont été très divers. Un nouvel article fixe les principes de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Par ailleurs, l'effort fiscal minimum pour bénéficier du FPIC a été encore modifié.

L’article 22, contenant des « mesures fiscales diverses relatives aux collectivités et à l’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale », a été adopté sans modification majeure. Le rapporteur du budget, Christian Eckert (PS), a toutefois obtenu de rétablir les frais de déclaration et de versement prélevés par les redevables de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), lorsque celle-ci est perçue par un syndicat intercommunal ou un EPCI, en lieu et place de ses communes membres.
Il est également prévu d’appliquer dès le 1er janvier 2014, la dérogation permettant aux communes de moins de 2 000 habitants membres d’un syndicat intercommunal n’ayant pas délibéré ou ayant rapporté sa délibération, de continuer à percevoir les recettes de ...

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