logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/210219/competence-du-maire-en-matiere-de-demolition-dun-immeuble-en-cas-de-peril-imminent/

SÉCURITÉ PUBLIQUE
Compétence du maire en matière de démolition d’un immeuble en cas de péril imminent
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 03/12/2013

Le maire ne peut pas ordonner la démolition d’un immeuble en cas de péril imminent sur le fondement de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.

En application des dispositions de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation ...

REFERENCES