Où en est-on du texte ?
Le principe de la dépénalisation du stationnement payant a été introduit par les sénateurs, dans le « Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles ». Après une première lecture par les deux assemblées, le texte a été transmis pour une seconde lecture au Sénat le 23 juillet 2013. Cependant un rapport demandé par le Premier ministre à plusieurs inspections générales et rendu public le 25 juillet 2013 pointe du doigt des difficultés juridiques et techniques.
Le principe
La dépénalisation du stationnement payant aboutit à substituer à l’amende pénale une redevance versée à la collectivité locale par l’usager qui ne s’est pas acquitté de la somme due au titre du stationnement payant. Si l’autorité locale est ...
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J’en profiteRéférences
- Rapport de l'IGA et de l'IFG sur les conséquences financières de la dépénalisation du stationnement (juillet 2013)
- Rapport du sénateur Louis Nègre sur la dépénalisation des amendes de stationnement
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Lire notre dossier de fiches pratiques territoriales:
