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Stationnement

Dépénalisation du stationnement : quelle incidence sur les communes déjà équipées du PVe ?

Publié le 03/12/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement s’avère juridiquement et techniquement possible mais compliquée.

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Le principe de la dépénalisation du stationnement payant a été introduit par les sénateurs, dans le « Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles ». Après une première lecture par les deux assemblées, le texte a été transmis pour une seconde lecture au Sénat le 23 juillet 2013. Cependant un rapport demandé par le Premier ministre à plusieurs inspections générales et rendu public le 25 juillet 2013 pointe du doigt des difficultés juridiques et techniques.

Le principe

La dépénalisation du stationnement payant aboutit à substituer à l’amende pénale une redevance versée à la collectivité locale par l’usager qui ne s’est pas acquitté de la somme due au titre du stationnement payant. Si l’autorité locale est ...

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