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Administration et services publics

Bruxelles préserve les SIG

Publié le 14/05/2004 • Par Romain Mazon • dans : France

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La Commission européenne a publié, le 12 mai, son Livre blanc sur les Services d’intérêt généraux. Alors que les mécanismes de marché et de concurrence ont jusque-là prévalu, même dans le cadre de la fourniture de services essentiels dès lors qu’ils n’étaient pas strictement non marchands, elle constate qu’un consensus s’est dégagé « quant à la nécessité d’assurer une combinaison harmonieuse des mécanismes de marché et des missions de service public ». Mais, parce que les « avis sont restés partagés » sur la nécessité d’une directive-cadre relative aux SIG, elle estime que ce n’est pas « la meilleure voie à suivre à ce stade ». Elle s’en remet donc au projet de Traité constitutionnel qui, dans son article III 6, permet l’élaboration d’une législation européenne transversale sur les SIG. En revanche, la Commission indique qu’elle continuera de clarifier le financement des SIG, en assouplissant les règles. Elle souhaite « exempter de l’obligation de notification préalables les compensations versées aux fournisseurs locaux de services d’intérêt économique général (SIEG) ». D’ici juillet 2005, elle adoptera une décision relative aux aides d’Etat accordées aux entreprises chargées de la gestion de SIEG. Elle examinera la législation communautaire garantissant l’attribution transparente de concessions de services, après la consultation lancée sur les partenariats public-privé qui concernent les marchés publics. Enfin, elle portera une attention particulière aux services sociaux et de santé d’intérêt général, et publiera ses réflexions sur la question courant 2005.
Philippe Herzog, eurodéputé rapporteur du Livre vert sur les SIG, se félicite des « avancées » du Livre blanc, mais estime que « l’action doit se poursuivre car la Commission demeure équivoque face à la demande d’actes législatifs et réservée face à des modifications substantielles du droit du marché intérieuret de la concurrence ».

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