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Pouvoirs de police

Quelle amende pour violation d’un arrêté municipal pris en matière de cigarette électronique ?

Publié le 29/11/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Suite à l'arrêté du maire (UMP) de Saint-Lô interdisant l'usage de la cigarette électronique dans les lieux publiques municipaux comme la bibliothèque, un policier municipal s'est légitimement interrogé sur le type d'amendes prévues en cas d'infraction. La juriste du Club Prévention-Sécurité lui répond.

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Un arrêté municipal interdisant le vapotage dans les lieux publics ? Cette possibilité avait été évoquée, au titre du règlement intérieur d’un bâtiment public, dès le mois de juillet. Restait encore une interrogation de poids: quelles sanctions ?

Le principe : les arrêtés pris au titre du pouvoir de police générale du maire

Selon l’article R. 610-5 du code pénal, « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Il s’agit des arrêtés pris par le maire (ou le préfet) sur la base des pouvoirs de police générale, c’est-à-dire relatifs au bon ordre, à la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il en est ainsi des ...

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