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Finances

Autonomie financière : le gouvernement et le Sénat ont trouvé un compromis

Publié le 04/06/2004 • Par Jacques Paquier • dans : France

Qu’est ce qu’une ressource propre ? Cette question est au coeur de l’examen du projet de loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, qui doit préciser la portée du principe désormais constitutionnel selon lequel « les ressources propres doivent constituer une part déterminante de l’ensemble de leur ressource ». Les députés ont adopté la définition extensive du gouvernement, incluant au sein des ressources propres le partage d’impôt d’Etat sur lesquels les collectivités n’ont aucune maîtrise. Les sénateurs s’étaient engagés à relayer la colère des associations d’élus par cette définition. Daniel Hoeffel, sénateur (UMP) du Bas-Rhin et président de l’AMF, a donc présenté, le 2 juin, lors de la première lecture de ce texte au Sénat, un amendement prévoyant que seuls les impôts de toute nature « dont la loi autorise (les collectivités) à fixer l’assiette, le taux ou le tarif », constituent des ressources propres. Un amendement rectifié par Yves Fréville (UMP – Ille-et-Vilaine), qui a soutenu un sous-amendement incluant parmi les ressources propres les impôts « dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l’assiette ou du taux ». L’amendement de Daniel Hoeffel ainsi sous-amendé a été adopté, avec avis favorable du gouvernement. Si cette version était reprise par l’Assemblée, seul le partage d’impôt national pour lesquels une assiette ou un taux propre à chaque collectivité auront été fixé par la loi sera donc considéré comme une ressource propre. Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur a implicitement reconnu que Bruxelles s’opposait à une modulation locale des taux d’impôts nationaux. « Le pragmatisme caractérisant l’action gouvernementale conduit à prendre en compte les contraintes européennes, qui s’opposent aux modulations locales des impôts actuellement nationaux ultérieurement transférés aux collectivités locales. La définition raisonnable de l’autonomie financière ne nous empêchera pas de procéder à tout nouveau mouvement de décentralisation », a déclaré Dominique de Villepin.

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