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Politique de la ville

L’Assemblée nationale adopte une « nouvelle » politique de la ville

Publié le 27/11/2013 • Par Delphine Gerbeau Hugo Soutra • dans : A la une, Actu prévention sécurité, France

François Lamy, ministre délégué, chargé de la ville
François Lamy, ministre délégué, chargé de la ville L. Bonaventure / AFP
Le projet de loi Ville et cohésion urbaine a été adopté à une large majorité, mercredi 27 novembre, par les députés. Il remet totalement à plat la politique de la ville, refonde la géographie prioritaire et modifie la gouvernance au niveau local. Synthèse.

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Il aura donc fallu moins de treize heures aux députés pour « revoir la contractualisation et la gouvernance de la politique de la Ville, mieux y associer les habitants, resserrer la géographie prioritaire vers les territoires pauvres ainsi que prolonger la rénovation urbaine. »

Les députés socialistes, écologistes et radicaux de gauche se sont exprimés avec 302 voix « pour » ce projet de loi Ville et cohésion urbaine, mercredi 27 novembre.
L’UMP a voté contre tandis que l’UDI et le Front de Gauche se sont abstenus, après une seule journée d’examen du fait de la procédure accélérée.

S’il doit encore recevoir l’aval des sénateurs courant janvier, le texte devrait théoriquement être promulgué avant les élections municipales. Objectif : que les nouvelles équipes communales et intercommunales puissent se saisir immédiatement de ses outils.

Des quartiers comparativement défavorisés – A écouter le ministre délégué à la Ville François Lamy qui avait lancé cette nouvelle étape de la politique de la Ville à la fin de l’été 2012, il n’y a plus de temps à perdre. A fortiori quand le taux de pauvreté demeure près de trois plus élevé et le taux de chômage deux fois et demi supérieur dans les zones urbaines sensibles (ZUS) que sur l’ensemble du territoire français.
Sans compter, selon le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), que les collégiens issus de ces quartiers restent plus souvent que les autres élèves orientés vers les filières professionnelles ou encore que le sentiment d’insécurité est plus répandu dans ces cités sensibles.

A l’Assemblée nationale, les débats se sont longtemps concentrés sur l’actualisation de la géographie prioritaire, resserrée non pas sur 500 territoires comme prévu initialement par le ministre, mais sur environ 1 300 « quartiers prioritaires » et « très prioritaires », contre 2 500 aujourd’hui.

Une liste convoitée – Plusieurs députés-maires, davantage maires que députés lors de l’examen des 130 amendements vendredi 22 novembre, ont souhaité connaître la liste des communes qui relèveront de cette nouvelle géographie prioritaire avant de voter les dispositions d’une loi dont ils ne connaissaient pas au préalable les retombées sur leur territoire.

C’était sans compter sur le recul de dernière minute de François Lamy, qui devait initialement publier cette liste avant le passage du texte à l’Assemblée mais qui ne le fera finalement qu’au printemps 2014. Officiellement pour que les élus ne remettent pas en cause la méthodologie basée sur le critère de pauvreté afin de faire « rentrer » leurs territoires, officieusement sous pression de Matignon craignant une fronde des élus à quelques mois des élections municipales.

Le critère unique de la pauvreté, établi à partir du revenu des habitants du quartier – le carroyage identifie les territoires où la moitié de la population vit avec moins de 60% du revenu fiscal médian national (soit 11 250 euros / an) – et qui devrait être pondéré (pour environ un tiers) par celui des habitants de l’unité urbaine, devrait exclure environ 300 communes et en faire apparaître 100 nouvelles, principalement des territoires périurbains et des zones semi-rurales.
Une initiative qui ne fait pas l’unanimité parmi les professionnels et les scientifiques, mais qui n’a pas provoqué de leviers de boucliers dans les rangs de l’Assemblée nationale.

Elargissement du droit commun ? – En dehors d’avantages comme le surclassement démographique et l’augmentation mécanique de la capacité de recrutement des collectivités concernées, ces territoires prioritaires se répartiront donc à partir du 1er janvier 2015 les crédits du ministère de la Ville – soit environ 500 millions d’euros.

L’ensemble des intercommunalités abritant des quartiers populaires – prioritaires ou non – et pilotant les « contrats de ville de nouvelle génération »(1) devraient en outre disposer des crédits de droit commun, comme se sont engagés à le faire une dizaine de ministères et leurs administrations déconcentrées ainsi que cinq réseaux d’élus locaux.

Les maires résistent – Davantage que la géographie prioritaire et le  critère unique, c’est la montée en puissance des intercommunalités dans la gouvernance de la politique de la Ville au détriment des communes qui a suscité le plus de réserves auprès de plusieurs députés, de droite comme de gauche.
La menace de sanctions financières(2) en cas de non-signature de ce contrat unique, introduite par le rapporteur François Pupponi (PS) en commission, a également fait tiquer.

Tout autant critiqué, le volet Participation des habitants demeure timide en comparaison du rapport « radical » remis à l’été 2013 par Mohammed Mechmache et Marie-Hélène Bacqué au ministre délégué François Lamy. Des conseils de citoyens, dotés de moyens spécifiques, seront bel et bien créés pour se prononcer sur la politique de la ville et notamment le renouvellement urbain… mais la décision restera entièrement aux mains des élus locaux.

Solidarité financière – Par crainte de perte de pouvoirs, ils n’ont donc pas mis fin au caractère « descendant » de la politique de la ville, contrairement à ce que demandait l’inter-réseau des professionnels du Développement social urbain et le collectif « Pouvoir d’agir ».

L’article 3 du projet de loi crée une dotation spécifique pour la politique de la ville qui sera versée aux intercommunalités signataires de contrats de ville. Renvoyée au projet de loi de finances pour 2015, elle remplacerait la dotation développement urbain (DDU), qui a été portée pour sa part de 75 à 100 millions d’euros et qui sera distribuée à 120 communes en 2014.

De la « rénovation » au « renouvellement » urbain

L’article 2 du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit tout d’abord de porter le terme des engagements du programme national de rénovation urbaine (PNRU) de fin 2013 à fin 2015. Ainsi, les dernières conventions signées tardivement pourront être menées à bien.

Il prévoit également la mise en œuvre d’un nouveau programme de renouvellement urbain sur la période 2014-2024, resserré cette fois-ci sur 230 quartiers (3) présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Ce changement sémantique symbolise la volonté de faire évoluer les quartiers non seulement en termes de bâti, mais aussi d’espaces publics, de développement économique…

L’ANRU financeur et co-investisseur – Les objectifs des opérations sont rigoureusement les mêmes que pour le PNRU, à une exception près : le traitement des copropriétés dégradées pourra désormais être englobé dans les conventions, alors que jusqu’à présent, l’Anru ne pouvait s’en occuper.
Un amemdement est d’ailleurs revenu sur les modalités de coopération entre l’Anru et les acteurs intervenant sur l’habitat privé, comme l’Agence nationale de l’habitat.

Comme par le passé, l’Anru apportera un concours financier – cette fois-ci de 5 milliards d’euros – aux collectivités locales. Elle pourra désormais également intervenir en tant que co-investisseur, auprès d’investisseurs privés à qui il sera également fait appel pour financer ce nouveau programme estimé à 20 milliards d’euros.

Création d’un Observatoire national – Enfin, le projet de loi prévoit également la fusion de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles et du comité de suivi et d’évaluation de l’Anru, au profit d’un Observatoire national de la politique de la ville : il « analyse la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, mesure l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines et apprécie, de manière indépendante, la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d’évaluation. »

Lors des débat,s certains députés se sont inquiétés de l’indépendance de cette nouvelle structure, arguant notamment des rapports souvent critiques du comité de suivi de l’Anru, actuellement présidé par Yazid Sabeg. « Le comité de suivi ne disparaît pas parce qu’il était indépendant, mais parce que nous avons besoin d’un outil d’observation et d’évaluation plus efficace », a rétorqué le ministre François Lamy.

 

Notes

Note 01 ces contrats uniques signés entre l’Etat – ses ministères, ses opérateurs tels que l’ANRU, la Caisse des dépôts ou Pôle Emploi ainsi que les agences régionales de santé ou les tribunaux de grande instance – et les collectivités territoriales, à commencer par les intercommunalités et les communes, mais également les départements et les régions, pourront également l’être par les organismes HLM ou les autorités organisatrices de transport. Retour au texte

Note 02 Un amendement du rapporteur (PS) François Pupponi prévoit la ponction d'une partie des ressources des EPCI abritant des quartiers prioritaires mais n'ayant pas signé pour autant de contrat de ville Retour au texte

Note 03 la liste doit, là aussi, être publiée après les élections municipales Retour au texte

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