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Décentralisation

Décentralisation : le volet financier modifié en commission des Lois de l’Assemblée

Publié le 16/06/2004 • Par La Rédaction • dans : France

La commission des lois de l’Assemblée a voté mercredi 16 juin 2004, en deuxième lecture, le projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités locales, en adoptant un amendement qui précise la définition des « ressources propres » votée au Sénat.

Les sénateurs avaient adopté au début du mois un amendement stipulant que « les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, la localisation de l’assiette ou du taux ».

L’amendement adopté en commission, proposé par le rapporteur du texte Guy Geoffroy (UMP), stipule que « les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité ou par catégorie de collectivités, le taux ou une part locale d’assiette ».

Selon l’exposé des motifs, la rédaction du Sénat paraissait notamment « difficilement applicable à la catégorie des communes, qui compte plus de 36.000 unités ».

Le projet de loi ainsi amendé a été adopté par les députés UMP, alors que le PS et l’UDF ont voté contre.

Le projet de loi organique doit être examiné en séance publique à partir de mardi prochain.

En application de la révision constitutionnelle de mars 2003, ce texte a pour but de mettre en oeuvre la règle selon laquelle « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (…) une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».

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