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La commission de déontologie de la fonction publique en 10 questions

Publié le 26/08/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Compétente pour l’ensemble de la fonction publique, la commission de déontologie est chargée notamment de contrôler le départ des agents publics vers le secteur privé.

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1 – Quelles sont les missions de la commission ?

Un fonctionnaire placé ou devant être placé en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, position hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ou dans le cadre d’un cumul de fonctions pour création ou reprise d’entreprise ne peut exercer une activité privée qui serait incompatible avec ses anciennes activités publiques.

Placée auprès du Premier ministre, c’est la commission de déontologie qui est chargée d’apprécier cette compatibilité. Elle intervient en cas de départ d’un agent vers le secteur privé, c’est-à-dire lorsqu’un agent public cesse ses fonctions pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou tout organisme privé, ou toute activité libérale. Elle ...

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Références

  • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
  • Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif (…) à la commission de déontologie.
  • Circulaire du 31 octobre 2007 du ministère du Budget, et de la FP, portant application des dispositions en matière de cumul d’activités publiques et privées.
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