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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Le Code de la sécurité intérieure et les agents de police municipale (2) : armement, formation, convention de coordination

Publié le 27/11/2013 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fi che a exposé les missions, les procédures relatives à la nomination, à l’agrément, à la tenue et à l’équipement des agents de police municipale telles qu’elles ont été codifiées dans le Code de la sécurité intérieure entré en vigueur le 1er mai 2012. La présente fiche évoque les textes relatifs à l’armement du policier municipal, la formation continue et aux formes de mise en commun des agents de police municipale.

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Cécile Hartmann

Magistrat

Les dispositions relatives au port d’armes applicables aux agents de police municipale

Article L.511-5 du Code de la sécurité intérieure
(ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012)

« Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.

Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de ...

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