[Opinion] Eau

Pour une gestion publique des rivières

Par et , Député européen (PPE), Président du comité de bassin Rhône-Méditerranée et Corse, Président du comité intersyndical d’assainissement du lac du Bourget (CISALB) • Club : Club Techni.Cités

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Le projet de loi réformant la décentralisation et l’action publique [qui sera examiné le 10 décembre 2013 en deuxième lecture à l’Assemblé nationale, NDLR] marie, pour la première fois, la gestion des rivières et la prévention des inondations, et confie cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ceux-ci pourraient transférer cette mission aux établissements publics territoriaux de bassins (EPTB) ou aux syndicats de bassin versant. Les rivières seraient ainsi gérées par bassin versant. C’est le fondement même de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964. C’est enfin la reconnaissance d’un état de fait, auquel sont associés des moyens grâce à une nouvelle taxe facultative.

Adapter les droits du propriétaire – La gestion des rivières devient publique, comme l’est celle des routes. Force est de constater que la restauration des rivières abîmées dépasse l’obligation d’entretien des propriétaires riverains en termes d’ampleur des travaux.
Le plus souvent, ceux-ci sont déjà réalisés par la maîtrise d’ouvrage publique. La loi officialise cette réalité. Mais elle devrait aller plus loin. Si le propriétaire est relevé de ses obligations d’entretien, il devrait, en contrepartie, être tenu de laisser l’accès libre à sa propriété au gestionnaire ou à ses mandataires. Il ne s’agit pas de dessaisir le propriétaire de ses droits, mais de les adapter.

Ce projet de loi, dit « métropole », soulève aussi la question du financement de la compétence « gestion des rivières et prévention des inondations ». Une nouvelle taxe serait prélevée, mais il faut considérer la source des problèmes.
Aujourd’hui, le propriétaire en aval est victime de l’imperméabilisation des sols en amont. Nous n’avons jamais suffisamment taxé le changement de destination des sols. Or il y a une plus-value significative dans ce changement et la taxe devrait être assise sur cette plus-value réalisée par les propriétaires fonciers.

Enfin, il conviendrait que les EPCI à fiscalité propre puissent désigner leurs représentants aux syndicats mixtes en choisissant des conseillers municipaux qui connaissent le terrain et les rivières. Le maintien de cette relation est le garant du lien avec la population et de la gestion fine des rivières, en particulier pour les communes rurales. La politique de l’eau a besoin de « sachants » dans les instances de gouvernance.

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Commentaires

2  |  réagir

26/11/2013 02h11 - Oceane

Particulier et propriétaire d’un ouvrage sur un cours d’eau, je suis avec beaucoup d’attention l’application de la Directive européenne sur la loi sur l’eau conduite par les SAGE locaux. Les SAGE, quelle catastrophe, une compétence de fonction, oui, une compétence opérationnelle, non. Du n’importe quoi, suppression des ouvrages transversaux, ah oui, et tous ces polluants de l’agriculture et des stations de traitement qui vont rejoindre la mer sans avoir subit une décantation préalable ou un traitement naturel par stagnation. Ces institutions ont-elles pris connaissance des rapports officiel qui circulent actuellement sur l’impact des polluants rejetés à la mer et qui rendent cancérigène la consommation de poisson. Et tous ces cours d’eau asséchés par cette foutue continuité écologique demandée qui condamne les zones de reproduction.
Et puis, ces redevances qui pleuvent à tout va initiées par ces institutions locales, le citoyen n’en n’a-t-il pas assez puisqu’il finance déja ces travaux par une taxe sur l’eau qui va aux bassins régionaux.
Je pense que monsieur DANTIN devrait pour un court instant quitter sa métropole lyonnaise et s’intéresser à l’histoire des cours d’eau en milieu rural, le cours d’eau, sa richesse, son impact sur l’écologie de demain.
En autre, ces institutions locales qui régissent l’application de la Directive Européenne, elles sont composées à 95% d’élus politiques, ou est l’impartialité.
Quel honte pour la future génération.

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26/11/2013 09h48 - PETIOT Rémy

Je participe à la commission locale de l’eau de l’Est Lyonnais depuis sa création (ce territoire fournit la majorité de l’eau potable de l’agglomération lyonnaise). Les sujets avancent doucement, poussés par une équipe de gestion efficace, elle-même tenue par des objectifs (que nous n’atteindrons pas) fixés par la Communauté Européenne.
Sans les directives européennes, rien ne serait fait.
Pourquoi pas confier aux groupements de collectivités de bassins versants la gestion des rivières mais il faut, comme le souligne monsieur DANTIN, que le régime patrimonial des cours d’eau non-domaniaux soit adapté pour permettre l’efficacité d’intervention de ces groupements publics.
Et tout-à-fait d’accord pour agir sur les fonds dominants afin que chaque goutte d’eau soit au maximum utilisée, traitée, ré-infiltrée en amont, que ce soit en milieu urbain ou agricole. C’est la condition première pour modérer les conséquences en aval (crues et pollutions).
Les conditions de progression sont de deux ordres: un cadre législatif et règlementaire d’objectifs avec des échéanciers, leur mise en oeuvre par une gestion locale collective (élus, industrie, agriculture, citoyens actifs en environnement).

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